Ce formulaire est délivré par l'organisme bénéficiaire d'un don à l'entreprise qui lui a fait ce don.
L'entreprise doit le présenter sur demande de l'administration fiscale pour bénéficier d'une réduction d'impôts.
Ministère chargé de l'économie
Vérifié le 30 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)