Accueil professionnels>Services en ligne et formulaires>Annexe II - Autorisation (modèle utilisateur)

Vérifié le 17 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Autorisation (modèle utilisateur) d'utilisation de produits énergétiques en exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

conformément aux dispositions du a) du 1 de l'article 265 bis du code des douanes.

Ministère chargé des finances

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Vérifié le 17 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)