Institution d'un mécanisme de report d'imposition pour les plus-values réalisées par les entreprises à l'occasion d'opération d'échange de biens immobiliers effectués avec les collectivités/établissements publics en vue de la réalisation d'ouvrage d'intérêt collectif.
Ministère chargé des finances
Vérifié le 21 février 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)