À déposer par les personnes morales établies dans un état de l'Espace économique européen ayant conclu une convention avec l'administration fiscale française, pour acquitter la retenue à la source sur les revenus distribués par des sociétés françaises.
Vérifié le 20 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ministère chargé des finances
Vérifié le 20 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)