Accueil professionnels>Services en ligne et formulaires>Déclaration annuelle d'acquittement - Taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes (TICC)

Vérifié le 13 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

A remplir par les fournisseurs qui livrent uniquement des clients domestiques dans la limite de 1000 MWh par an.

Pour une déclaration et un paiement avant le 31 janvier suivant l'année concernée

Ministère chargé des finances

Accéder à la démarche en ligne

Vérifié le 13 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)