Permet à une personne physique ou une société, n'ayant pas de domicile ou de siège social en France, de déclarer les bénéfices réalisés par des marchands de biens ou assimilés, provenant d'opérations de lotissement et de construction.
Ministère chargé des finances
Vérifié le 17 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)