La déclaration d'achèvement est destinée aux redevables occasionnels ou habituels de TVA immobilière qui réalisent des livraisons à soi-même d'immeubles et qui ne sont pas en mesure de déposer dans les délais prévus la déclaration réglementaire de livraison à soi-même.
Vérifié le 4 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ministère chargé des finances
Vérifié le 4 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)