Permet de déclarer les produits de placements à revenu fixe, de source européenne, soumis au prélèvement forfaitaire.
Ministère chargé des finances
Vérifié le 20 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de déclarer les produits de placements à revenu fixe, de source européenne, soumis au prélèvement forfaitaire.
Ministère chargé des finances
Vérifié le 20 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)