Permet de déterminer le crédit d'impôt d'une entreprise passible de l'impôt sur les sociétés qui a engagé des dépenses en vue de la création de jeux vidéo.
Vérifié le 28 novembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ministère chargé des finances
Vérifié le 28 novembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)