Accueil professionnels>Services en ligne et formulaires>Remboursement forfaitaire aux exploitants agricoles non imposés à la TVA au titre de l'année 2024

Vérifié le 8 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cette déclaration doit être déposée par les exploitants agricoles qui ne sont pas imposés à la TVA.

Ministère chargé des finances

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Vérifié le 8 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)