Accueil professionnels>Services en ligne et formulaires>Détermination du bénéfice selon le régime de taxation au tonnage

Les sociétés qui ont exercé l'option pour le régime de taxation au tonnage au titre des exercices ouverts depuis 2003, doivent joindre aux déclarations de résultat, un état de détermination des bénéfices selon le régime de taxation au tonnage

Ministère chargé des finances

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Vérifié le 23 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)