Permet de matérialiser l'option de l'entreprise et le montant du crédit d'impôt pour investissement en Corse prévu par l'article 244 quater E du code général des impôts.
Vérifié le 11 février 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce formulaire permet d'opter pour le crédit d'impôt pour investissement en Corse. Il doit être déposé auprès du service des impôts des entreprises (SIE) ou de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) avec le relevé de solde n° 2572-SD pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou avec la déclaration de résultats pour les entreprises imposées à l'impôt sur le revenu.
Ministère chargé des finances
Vérifié le 11 février 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)