Négociation commerciale : établir une convention entre professionnelsAffichage des prix : règles à respecterSoldes : règles à respecterVente en liquidation : règles à respecterOuverture d'un commerce le dimanche : quelle réglementation ?Médiation des litiges de la consommation
Fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement
Montants minimum et maximum d'achat et de décaissement en cas de fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement (cashback)
Montant de l'amende en cas de non-respect des prescriptions du cashback
Information sur les prix et conditions de vente
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