Le salarié en
CDICDI : Contrat de travail à durée indéterminée
qui est licencié peut obtenir une indemnité de licenciement sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à retenir.Vérifié le 1 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'indemnité de licenciement est accordée, sous certaines conditions, au salarié en pour compenser la perte de son emploi.
L'indemnité de licenciement peut être d'origine :
- Légale, c'est-à-dire prévue par le code du travail
- Conventionnelle, c'est-à-dire prévue par un accord collectifConvention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.
- Contractuelle, c'est-à-dire prévue par le contrat de travail.
Cette indemnité est versée par l'employeur.
Ces conditions varient en fonction du motif de licenciement et de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
Motifs du licenciement
L'indemnité de licenciement est due au salarié en
CDICDI : Contrat de travail à durée indéterminée
qui fait l'objet d'un licenciement pour motif personnel, économique ou pour inaptitude.L'indemnité est également due en cas de cessation ou de dissolution de l'entreprise (sauf cessation pour force majeure).
En cas de décès d'un salarié lorsque le licenciement a été
notifiéFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
, l'indemnité doit être versée aux ayants droitCelui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche
.En cas de licenciement pour faute grave ou lourde, l'indemnité n'est pas versée. Toutefois, des
dispositions conventionnellesConvention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.
, le contrat de travail ou un usagePratique d'application générale, constante et fixe au sein d'une profession ou d'une localité et à l'origine d'une règle non écrite s'imposant à l'employeur vis-à-vis du salarié
dans l'entreprise peuvent prévoir le versement de cette indemnité.Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Trouver sa convention collective
Ancienneté
Pour bénéficier de l'indemnité, le salarié licencié doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur.
Ce calcul s'effectue à la date d'envoi de la lettre de licenciement.
Des
dispositions conventionnellesConvention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.
, le contrat de travail ou un usagePratique d'application générale, constante et fixe au sein d'une profession ou d'une localité et à l'origine d'une règle non écrite s'imposant à l'employeur vis-à-vis du salarié
dans l'entreprise peuvent prévoir une ancienneté inférieure.Le calcul de l'indemnité légale de licenciement diffère selon l'ancienneté du salarié :
Ancienneté inférieure à 10 ans
Ancienneté supérieure à 10 ans
À savoir
Des
dispositions conventionnellesConvention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.
, le contrat de travail ou un usage peuvent prévoir une formule de calcul plus avantageuse pour le salarié. Dans ce cas, le salarié perçoit l'indemnité la plus élevée.Un simulateur vous permet d'estimer le montant de l'indemnité minimale de licenciement :
Estimer le montant de l'indemnité de licenciement
Oui. L'indemnité de licenciement, qu'elle soit d'origine légale,
conventionnelleConvention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.
ou prévue par le contrat de travail, peut être cumulée avec les indemnités suivantes :- Indemnité compensatrice de préavis
- Indemnité compensatrice de congés payés
- Indemnité pour licenciement irrégulier, sans cause réelle et sérieuse ou nul
- Indemnité allouée par le juge en cas de requalification d'un CDD en CDI
- Contrepartie pécuniaire prévue en cas de clause de non-concurrence
- Indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire accordée au salarié dont le contrat de travail a été dissimulé.
À noter
L'indemnité de licenciement d'origine conventionnelle ou prévue par le contrat de travail s'applique si elle est plus favorable pour le salarié que l'indemnité légale. Dans ce cas, elles ne se cumulent pas.
L'indemnité versée en cas de licenciement (hors plan de sauvegarde de l'emploi) est en partie exonérée d'impôt sur le revenu.
Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité.
Si vous avez reçu un montant supérieur, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants :
- 2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement
- Moitié de l'indemnité de licenciement que vous avez perçue.
Les services fiscaux retiendront la solution qui vous est la plus favorable.
Dans ce cas, l'exonération est limitée à un maximum de 278 208 € pour les indemnités perçues en 2024 (282 600 € pour les indemnités versées en 2025).
Exemple
Un salarié perçoit une indemnité de licenciement de 120 000 € dont 70 000 € correspondent à l'indemnité prévue par sa convention collective. Sa rémunération brute de l'année civile précédant le licenciement est de 40 000 €.
L'indemnité de licenciement est exonérée à hauteur du montant prévu par la convention collective, soit 70 000 €.
Ce montant est supérieur à 50 % de l'indemnité perçue (120 000 €/2 = 60 000 €) mais inférieur au double de la rémunération brute annuelle, égal à 80 000 € (40 000 € x 2).
L'indemnité est donc exonérée à hauteur de la somme de 80 000 €.
Le surplus de 40 000 (120 000 € - 80 000 €) est imposable.
L'indemnité de licenciement peut être exonérée de cotisations sociales, de
CSGCSG : Contribution sociale généralisée
et de CRDSCRDS : Contribution pour le remboursement de la dette sociale
dans certaines conditions.Cotisations sociales
La fraction de l'indemnité de licenciement exonérée d'impôt sur le revenu est également exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 94 200 €.
Exemple
Si un salarié touche une indemnité de licenciement d'un montant de 40 000 € exonérés d'impôt, l'indemnité est également exonérée de cotisations sociales.
En revanche, s'il perçoit une indemnité de 100 000 € exonérée d'impôt, l'indemnité est alors exonérée de cotisations sociales dans la limite de 94 200 €.
La partie de l'indemnité qui excède ce montant, soit 5 800 € (100 000 € - 94 200 €), est soumise à cotisations sociales.
Attention
Si l'indemnité de licenciement versée est supérieure à 471 000 €, elle est soumise à cotisations intégralement. Aucune exonération n'est applicable.
CSG et CRDS
L'indemnité de licenciement est exonérée de
CSGCSG : Contribution sociale généralisée
et CRDSCRDS : Contribution pour le remboursement de la dette sociale
selon la plus petite des 2 limites suivantes :- Montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement dû au salarié licencié
- Montant de l'indemnité exonéré de cotisations sociales.
Exemple
Un salarié touche une indemnité de licenciement (indemnité légale +
indemnité supra-légaleIndemnité versée au salarié supérieure à l'indemnité qui est prévue par le code du travail.
) d'un montant de 40 000 € exonérés d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales.Cependant, le montant de l'indemnité légale perçu (sans compter l'indemnité supra-légale) est fixé à 15 000 €.
L'exonération de CSG et CRDS s'applique à hauteur de 15 000 €.
La CSG et la CRDS sont dues à hauteur des 25 000 € restants (40 000 € - 15 000 €).
Attention
Si l'indemnité de licenciement versée est supérieure à 471 000 €, elle est soumise à CSG et CRDS intégralement. Aucune exonération n'est applicable.
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