L’activité partielle est un dispositif qui permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge par l'État tout ou partie du coût de la rémunération du salarié. Le de travail du salarié est et le salarié ne travaille plus. Le salarié bénéficie de certains droits pendant la suspension de son contrat (indemnité d'activité partielle par exemple). Nous faisons un point sur la réglementation.
Vérifié le 3 décembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, la période de suspension de contrat de travail n'est pas prise en compte pour calculer l'ancienneté du salarié.
Toutefois, des
dispositions conventionnellesConvention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.
ou un usagePratique d'application générale, constante et fixe au sein d'une profession ou d'une localité et à l'origine d'une règle non écrite s'imposant à l'employeur vis-à-vis du salarié
dans l'entreprise peuvent être plus favorables.Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Trouver sa convention collective
Non, le salarié ne peut pas refuser le placement en activité partielle.
Toutefois, l'employeur ne peut pas imposer l'activité partielle au salarié qui a un mandat de représentant du personnel.
Non, le salarié ne peut pas télétravailler durant les périodes de
suspensions totalesCessation temporaire de travail en totalité au choix de l'employeur
ou partiellesCessation temporaire de travail en partie (diminution des heures travaillées au choix de l'employeur)
d'activité.Oui, le salarié peut travailler chez un autre employeur s'il respecte les 3 conditions suivantes :
- Respect de l'obligation de loyauté (ne pas exercer d'activité concurrente à celle de son employeur)
- Absence de clause d'exclusivité dans le contrat de travail (clause lui interdisant le cumul d'emplois)
- Information auprès de l'employeur de sa décision d'exercer une autre activité professionnelle en précisant le nom de l'employeur et la durée prévisionnelle de travail.
Le salarié qui travaille chez un autre employeur doit respecter les règles concernant les durées maximales de travail.
Elles varient en fonction de la
suspension totaleCessation temporaire de travail en totalité au choix de l'employeur
ou partielleCessation temporaire de travail en partie (diminution des heures travaillées au choix de l'employeur)
d'activité.En cas de suspension totale d'activité
En cas de suspention partielle d'activité
Non, l'employeur n'a pas de délai de prévenance à respecter pour demander au salarié de reprendre son activité dans l'entreprise.
Pour les périodes non travaillées, le salarié perçoit une indemnité d'activité partielle versée par l'employeur.
En cas de cumul d'emplois, le salarié perçoit l'indemnité d'activité partielle versée par son employeur habituel et le salaire perçu chez l'autre employeur.
Les
heures chôméesHeure non travaillée sur décision de l'employeur
sont prises en compte pour le calcul des droits à congés payés.La rémunération varie selon que les jours fériés sont habituellement travaillés ou dans l’entreprise.
Jours fériés habituellement chômés
Jours fériés habituellement travaillés
Le salarié ne bénéficie pas des garanties collectives de prévoyance complémentaire et de mutuelle. Toutefois, un
accord collectifRésultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)
peut prévoir ce maintien.Si cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié, toutes les
heures chôméesHeure non travaillée sur décision de l'employeur
sont prises en compte pour le calcul de la répartition de la participation et de l'intéressement.Lorsqu'elle est proportionnelle au salaire, les salaires pris en compte sont ceux que le salarié aurait perçus s'il n'avait pas été placé en activité partielle.
Oui, le salarié placé en activité partielle peut bénéficier d'actions de formation professionnelle.
L'activité partielle a une incidence sur la retraite de base et la complémentaire du régime AGIRC-ARRCO.
Retraite de base
Retraite complémentaire du régime AGIRC-ARRCO
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