Toute entreprise souhaitant installer des panneaux photovoltaïques doit respecter certaines exigences réglementaires et administratives. Nous vous présentons la réglementation en vigueur.
Vérifié le 28 mars 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les panneaux photovoltaïques peuvent être installés :
- Sur des bâtiments (notamment sur la toiture)
- Au sol
- Sur des ombrières (par exemple dans le cadre de l'obligation d'en installer sur les aires de stationnement).
Il est indispensable de consulter sa mairie à toutes les étapes du projet, notamment pour connaître les potentielles contraintes d'urbanisme existantes (liées au
plan local d'urbanismeDocument communal d'urbanisme qui détermine les conditions d'aménagement et d'utilisation des sols. Il définit, pour chaque terrain, les règles d'urbanisme applicables.
ou à la proximité avec des sites inscrits ou classés par exemple).Où s'adresser ?
22 avenue Jean-Jaurès
66670 Bages
66670 Bages
Du Lundi au Mercredi : de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
Le Jeudi : de 08h00 à 12h00
Le Vendredi : de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Pour savoir où placer les panneaux photovoltaïques, il peut être utile de faire réaliser une étude solaire photovoltaïque par une entreprise spécialisée comme un professionnel labellisé « Reconnu garant de l'environnement » (RGE) :
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"
Il est possible aussi de consulter le portail cartographique des énergies renouvelables pour visualiser le potentiel solaire sur le lieu du projet d'implantation :
Portail cartographique des énergies renouvelables
Une installation photovoltaïque est composée des éléments suivants :
- Modules photovoltaïques (les panneaux)
- Câblages (câbles, connecteurs)
- Onduleurs photovoltaïques (permettent de convertir efficacement et en toute sécurité l'électricité produite vers le réseau électrique).
L'installation peut être complétée par des batteries pour stocker et restituer les surplus d'électricité produite et par d'autres ouvrages posés au moment du raccordement de l'installation au réseau par Enedis.
À savoir
Tous les éléments de l'installation photovoltaïque ont une certaine durée de vie. Ils doivent être régulièrement entretenus (et remplacés lorsqu'ils ne fonctionnent plus) afin de limiter les pertes de productivité et de prévenir les dysfonctionnements. Cette maintenance est généralement effectuée par des professionnels.
Un projet d'installation photovoltaïque doit être mené avec différents acteurs. On distingue notamment :
- Le propriétaire du site ou de la toiture
- L'exploitant, qui gère l'installation pendant sa durée de vie sur le volet technique (suivi de production, coordination de la maintenance etc.), financier et administratif (assurance, garantie, contrat d'achat etc.).
- L'installateur, qui réalise l'installation. Dans un projet simple, il réalise aussi la conception, les démarches administratives et il est conseillé qu'il réalise la maintenance.
- Les assurances : l'entreprise produisant l'électricité doit détenir une assurance responsabilité civile pour l'activité de production d'électricité.
- Le mainteneur, qui réalise les opérations de maintenance de l'installation, sur commande de l'exploitant. Il peut s'agir de l'entreprise qui a réalisé l'installation.
Les plus gros projets pourront nécessiter de faire appel à d'autres acteurs : bureaux d'études, partenaires financiers, etc.
À noter
Il est conseillé de demander un devis à plusieurs installateurs différents au moment d'en désigner un afin de choisir celui qui correspond le mieux aux contraintes du projet.
Autorisation d'urbanisme
Le projet doit respecter toutes les règles relatives à l'utilisation des sols, l'implantation, la
destinationVocation d'un bien immobilier ou d'un local (commercial ou d'habitation). Exemple : vous achetez un appartement en rez-de-chaussée dont la destination est l'habitation, pour lui donner une destination professionnelle commerciale en créant un restaurant.
, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et l'aménagement de leurs abords.Le type de demande d'autorisation qui doit être déposé diffère selon le type de projet :
- Les projets d'ombrières photovoltaïques ou de panneaux solaires au sol peuvent faire l'objet de différents types de demandes d'autorisaton d'urbanisme (absence de formalités, déclaration préalable de travaux (DP) ou permis de construire). Une fiche dédiée précise le type de demande à déposer selon le projet d'installation envisagé.
- Dans le cas des installations sur toitures de bâtiments existants, il faut généralement déposer une déclaration préalable de travaux (DP). Pour les bâtiments neufs, la demande est jointe au permis de construire.
Dans les
sites classésMonument naturel ou zone dont la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général
ou en instance de classement, les sites patrimoniaux remarquablesVilles, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public
et aux abords des monuments historiques, la demande d'autorisation d'urbanisme peut différer.Il est important de consulter sa mairie pour en savoir plus et pour déposer la demande d'autorisation d'urbanisme :
Où s'adresser ?
22 avenue Jean-Jaurès
66670 Bages
66670 Bages
Du Lundi au Mercredi : de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
Le Jeudi : de 08h00 à 12h00
Le Vendredi : de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Selon le lieu de la demande, le dossier doit être déposé :
- Soit par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune du projet (il faut se renseigner sur le site de la mairie ou sur place)
- Soit par lettre RARRAR : Recommandé avec avis de réception
- Soit en main propre.
À noter
Une partie des démarches administratives listées peuvent parfois être effectuées par l'installateur des panneaux photovoltaïque.
Autres demandes
En fonction du type de projet, et notamment s'il s'agit d'une installation photovoltaïque au sol, il peut être nécessaire d'effectuer d'autres demandes :
- Autorisation de défrichement, si le terrain sur lequel les panneaux photovoltaïques vont être installés avait une destinationVocation d'un bien immobilier ou d'un local (commercial ou d'habitation). Exemple : vous achetez un appartement en rez-de-chaussée dont la destination est l'habitation, pour lui donner une destination professionnelle commerciale en créant un restaurant.forestière
- Dérogation espèces protégées, lorsque l'installation porte atteinte à des espèces protégées (faune et flore) ou à leur habitat.
Il est possible de contacter la direction en charge de l'environnement à la préfecture pour en savoir plus :
Les panneaux photovoltaïques peuvent être raccordés au réseau public de distribution d'électricité ou bien uniquement alimenter directement le bâtiment (
autoconsommationFait de consommer sa propre production d’électricité (par exemple via des panneaux photovoltaïques)
).Le raccordement au réseau est généralement conseillé car il permet la vente de l'électricité produite par l'installation qui n'est pas consommée directement par le producteur. En l'absence de raccordement, le surplus est perdu (sauf si l'exploitant dispose d'une solution de stockage). Cette vente permet également d'amortir les investissements liés à l'installation photovoltaïque.
La demande de raccordement nécessite de constituer un dossier comprenant notamment les documents suivants :
- Plan cadastralDocument graphique représentant tout le territoire de la commune découpé en sections cadastrales (parties du territoire), où l'on voit entre autres l'emprise au sol des bâtiments et le tracé des principales voies de communication et des cours d'eau.
- Plan de masseReprésentation graphique du volume d'une construction (longueur, largeur et hauteur) et du terrain d'implantation
- Autorisation d’urbanisme
- Bilan de puissance de l'installation photovoltaïque (évaluation de la quantité d'énergie électrique produite par l'installation sur une période donnée).
Demander le raccordement au réseau public de distribution d'électricité
Au moment de la demande de raccordement, la décision de vendre l'électricité produite par l'installation aux distributeurs d'électricité (EDF, etc.) peut être indiquée à Enedis.
À savoir
En dessous du seuil de 500 kWc (
puissance-crêtePuissance maximale délivrée par un dispositif, exprimée en watts. Par exemple, puissance maximale délivrée par un panneau solaire dans des conditions d'ensoleillement optimales.
), le distributeur d'électricité a l'obligation de racheter l'électricité produite par l'installation à un tarif fixé par un arrêté tarifaire.Plus de détails concernant ces tarifs sont disponibles aux liens suivants :
- Pour les installations de puissance inférieure ou égale à 100 kWc
- Pour celles de puissance supérieure à 100 et inférieure à 500 kWc.