Lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés financières ayant des conséquences sur le paiement de ses cotisations sociales, elle peut demander un délai de paiement à l'Urssaf.
Vérifié le 26 novembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le micro-entrepreneur qui veut demander un délai de paiement doit être à jour dans la déclaration de ses revenus. Il doit avoir fait sa déclaration mensuel ou trimestriel de chiffre d'affaires sur son compte Urssaf
Le micro-entrepreneur qui fait une demande de délai de paiement doit indiquer les informations suivantes :
- Le contexte de la demande : autres dettes, existence d'un plan en cours...
- L'origine et nature des difficultés
- Les actions prises pour rétablir la situation
- Estimation de la durée nécessaire pour rétablir sa situation et la durée souhaitée de l'échéancier
- Autres documents qui pourraient être utiles pour l'examen de la demande.
Le délai de traitement de la demande varie en fonction de la manière dont l'entreprise a fait sa demande :
Compte en ligne autoentrepreneur.urssaf.fr
Pour connaître la démarche étape par étape, nous vous invitons à consulter les modes d'emploi mis à disposition par l'Urssaf en fonction de la nature de l'activité de l'entreprise :
L'Urssaf envoie une réponse à l'entreprise dans les 48 heures qui suivent sa demande.
À savoir
Il n'est pas nécessaire de demander également la remise des . La demande de délai de paiement entraine implicitement la demande de remise de majorations de retard.
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