Lorsque la procédure de conciliation a échoué à la suite du refus de certains créanciers de participer à un accord de conciliation, l'entreprise peut demander au tribunal l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée. La durée de cette procédure est de 4 mois maximum.
Vérifié le 1 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée peut être demandée uniquement par le chef d'entreprise ou le représentant légal de la société (par exemple, gérant d'une SARL, président d'une SAS).
Cette demande d'ouverture doit être formulée auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire en fonction de l'activité exercée :
Activité commerciale ou artisanale
Activité libérale
Le tribunal se prononce sur l'ouverture de la procédure après un rapport du conciliateur sur le déroulement de la conciliation et les perspectives d'adoption du projet de plan. Il a la possibilité d'obtenir communication de toutes les pièces et actes se rapportant à la procédure de conciliation.
Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée désigne les intervenants à la procédure et met en place une courte période d'observation.
Désignation des intervenants à la procédure
Lors du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée, le tribunal désigne les différents intervenants à la procédure :
- Mandataire judiciaire
- Administrateur judiciaire
- Juge-commissaire
Le tribunal invite le comité social et économique (CSE) lorsqu'il existe, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise.
Mandataire judiciaire
Le mandataire judiciaire est chargé de la vérification du
passifDettes (déduites des ressources de l'entreprise) ou ressources financières immobilisées (capitaux)
. À ce titre, il reçoit les déclarations des créanciersPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
ainsi que le relevé des créances salariales pour vérification.Il établit ensuite la liste des créances déclarées et formule des propositions d'admission ou de rejet. C'est le juge-commissaire qui décide du sort de la créance.
À noter
Le mandataire judiciaire est rémunéré par l'entreprise. Cette rémunération est fixée par un arrêté pour chacune de ses missions (par exemple, vérification de créances). Elle dépend du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise.
Administrateur judiciaire
Le tribunal désigne un ou plusieurs
administrateurs judiciairesMandataire chargé, par décision de justice, d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer les fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens. Sa désignation est obligatoire dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 d'euros.
. C'est obligatoire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires qui dépasse 3 millions € HTHT : Hors taxes
.Le tribunal le charge de l'une des missions suivantes :
- Surveillance de l'entreprise en difficulté dans sa gestion
- Assistance pour tous les actes de gestion ou pour certains d'entre eux
Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée permet de constituer également des
classes de parties affectéesCatégories de créanciers affectées par le projet de plan dans une procédure de redressement judiciaire ou de sauvegarde (par exemple, créanciers fiscaux ou munis de sûretés réelles). Ces classes ont remplacé les comités de créanciers depuis le 1eroctobre 2021.
. La constitution de classes de parties affectées est obligatoire dans les cas suivants :- L'entreprise a plus de 250 salariés et un chiffre d'affaires annuel net qui dépasse 20 millions €.
- Le chiffre d'affaires annuel net dépasse 40 millions €.
À noter
L'administrateur judiciaire est rémunéré par l'entreprise. Cette rémunération est fixée par un arrêté pour chacune de ses missions (par exemple, mission d'assistance, élaboration du bilan social et économique). Elle dépend du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise.
Mise en place d'une période d'observation
La période d'observation a pour objectif d'aboutir à un plan de sauvegarde, sous le contrôle du tribunal, et, le plus souvent, avec l’aide d’un
administrateur judiciaireMandataire chargé, par décision de justice, d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer les fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens. Sa désignation est obligatoire dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 d'euros.
.Des délais de paiement peuvent être imposés aux créanciers.
La période d'observation dure 2 mois. Cependant, à la demande de l'entreprise en difficulté et de l'administrateur judiciaire, le tribunal peut prolonger ce délai jusqu'à 4 mois.
Le dirigeant et l'administrateur judiciaire présentent le projet de plan de sauvegarde aux
classes de parties affectéesCatégories de créanciers affectées par le projet de plan dans une procédure de redressement judiciaire ou de sauvegarde (par exemple, créanciers fiscaux ou munis de sûretés réelles). Ces classes ont remplacé les comités de créanciers depuis le 1eroctobre 2021.
qui sont obligatoirement constituées dans la procédure de sauvegarde accélérée.À savoir
le projet de plan présenté par l'entreprise en difficulté est celui qui a été préparé dans le cadre de la procédure de conciliation.
Chaque classe de partie affectée doit voter le plan. Pour que le plan soit accepté, il faut que la décision soit prise par chaque classe de parties affectées à la majorité des 2/3 des voix détenues par les membres.
Pour les créanciers qui sont inclus dans le plan de sauvegarde accélérée, le
passifDettes (déduites des ressources de l'entreprise) ou ressources financières immobilisées (capitaux)
est gelé. Cela signifie qu'ils ne peuvent pas poursuivre l'entreprise en difficulté pour obtenir le règlement de leurs créances.Les créanciers qui n'ont pas participé au projet de plan établi lors de la procédure de conciliation, doivent déclarer leurs créances dans un délai de 2 mois suivant l'ouverture de la procédure.
Attention
Les salariés et les
créanciers alimentairesSomme d'argent qu'il est possible d'exiger d'un proche parent pour satisfaire ses propres besoins vitaux (nourriture, logement, soins...)
ne sont pas concernés par le plan de sauvegarde accélérée.A la fin de la période d'observation, il existe 2 possibilités :
- Adoption du plan de sauvegarde accélérée
- Absence de plan de sauvegarde accélérée : le tribunal met fin à la procédure de sauvegarde accélérée.
À savoir
La sauvegarde accélérée ne peut pas être convertie en redressement ou en liquidation judiciaire.