Accueil professionnels>Difficultés financières>5- Fermer l’entreprise>Conséquences fiscales de la dissolution d'une société (volontaire ou involontaire)

Vérifié le 27 novembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La dissolution d'une société, volontairement ou à la suite d'une liquidation judiciaire, a des conséquences sur l'imposition de ses bénéfices, sur sa déclaration de TVA et sur ses taxes foncières.

Une société peut être dissoute de différentes manières :

  • Dissolution volontaire par les associés
  • Dissolution prévue par une disposition statutaire : arrivée du terme de la société (date de fin prévue dans les statuts), réalisation de l'objet social ou encore décès de l'associé unique entrainant la dissolution de la société (
    EURLEURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
    ou
    SASUSASU : Société par actions simplifiée unipersonnelle
    ).
  • Dissolution à la suite d'une liquidation judiciaire

Le type de dissolution n'a pas d'incidence sur les conséquences fiscales. Seuls les délais peuvent être différents.

Les règles varient en fonction du régime d'imposition de la société : société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou société soumise à l'impôt sur le revenu (IR).

La dissolution de la société entraine l'imposition immédiate de ses bénéfices.

Quels sont les bénéfices imposables immédiatement ?

Les bénéfices imposables sont les suivants :

  • Bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos taxé
  • Bénéfices en sursis d'imposition. Il s'agit principalement des
    provisionsSomme versée en avance en attendant le règlement global
    qui ont précédemment été constituées pour des pertes ou charges futures qui ne se sont finalement jamais réalisées au moment de la dissolution
  • Plus-values
    d'actifs immobilisésEnsemble des biens qui servent de façon durable à l’activité de l’entreprise (immeuble, terrain, bâtiment, brevet, fonds de commerce, etc.). Ces biens font partie du patrimoine de l'entreprise sur le long terme.
    (bureaux, usine...) qui ont été réalisées lors de la dissolution de la société.

Quand la société doit-elle déclarer ses bénéfices ?

La dissolution d'une société est le résultat d'une

liquidation amiableSurvient à la suite de la dissolution volontaire d'une entreprise. Un liquidateur amiable est désigné pour procéder aux opérations de liquidation : paiement des créanciers et établissement des comptes de liquidation par exemple.
ou judiciaire.

Un liquidateur est désigné pour procéder aux formalités de liquidation et établir des comptes de liquidation.

La date de dissolution de la société est généralement celle à laquelle les comptes de liquidation sont approuvés par les associés. La société a 60 jours à partir de cette date pour transmettre à l'administration fiscale sa dernière déclaration de résultats.

À savoir

En cas de décès de l'associé unique d'une EURL ou d'une SASU entrainant la dissolution de la société, les héritiers ont 6 mois pour transmettre la dernière déclaration de résultats. Cette dissolution n'est pas automatique, cela doit être prévu dans les statuts de la société.

Comment déclarer les bénéfices ?

La déclaration des résultats est différente en fonction du régime d'imposition de la société : régime réel normal ou simplifié.

Régime réel normal (RN)
Régime réel simplifié (RSI)

Lorsque la société dissoute était soumise à la TVA, elle doit faire une déclaration de TVA auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend. Pour en savoir plus sur les différents régimes de TVA, vous pouvez consulter notre fiche dédiée.

Le délai de déclaration varie en fonction du régime de TVA auquel la société était soumise : régime réel simplifié ou normal.

Régime réel simplifié
Régime réel normal

Payer la CFE

Le montant de la CFE dépend de la date de la dissolution de la société (date d'approbation des comptes de liquidation) :

  • Si la dissolution a eu lieu le 31 décembre, la société doit payer la CFE pour l'année entière
  • Si la dissolution a eu lieu avant le 31 décembre, la société peut demander à l'administration fiscale de calculer le montant de sa CFE au prorata du temps d'activité. La demande doit être faite avant le 31 décembre de l'année suivante via la messagerie du compte professionnel de la société sur le site impots.gouv.fr.

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Déclarer la CVAE

La société soumise au paiement de la CVAE doit faire sa déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés dans les 60 jours qui suivent sa cessation d'activité (date à laquelle les comptes de liquidation sont approuvés). Cette déclaration se fait à l'aide du formulaire n° 1330-CVAE-SD.

Elle doit également joindre la déclaration de liquidation et de régularisation dans les mêmes délais à l'aide du formulaire n°1329-DEF.