Les petites et moyennes entreprises (PME) cotées devront intégrer au sein d'une section distincte de leur rapport de gestion des informations en matière de durabilité ou publier un état de durabilité à partir de l'exercice 2026 (1re publication en 2027), avec une possibilité de différer la publication de 2 ans, soit à partir de l’exercice 2028 (1re publication en 2029). Ces informations ont pour objectif de décrire les impacts de de la PME cotée sur l’environnement et la société, ainsi que la manière dont les enjeux de durabilité (environnementaux, sociaux et de gouvernance) affectent la PME cotée.
Vérifié le 10 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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