Lorsqu'une entreprise paye ses cotisations et contributions sociales avec retard, elle doit payer des majorations de retard. Si l'entreprise rencontre des difficultés financières, elle peut demander une remise de ces majorations auprès de l'Urssaf ainsi que des délais de paiement.
Vérifié le 26 novembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour en savoir plus sur la demande de délais de paiement auprès de l'Urssaf, vous pouvez consulter la fiche dédiée.
Lorsqu'une entreprise ne paye pas ses cotisations et contributions sociales ou les paye seulement en partie à l'échéance prévue, elle est soumise à des majorations de retard dès le 1 jour de dépassement.
Le montant des majorations de retard est égal à 5 % du montant des cotisations et contributions sociales qui n'ont pas été payées à temps.
En plus des majorations de retard initiales, une majoration complémentaire de 0,2 % du montant des cotisations et contributions dues, par mois ou fraction de mois écoulé, peut être appliquée. Celle-ci est décomptée à compter de la date d’exigibilité des cotisations et contributions lorsque l'entreprise n'a pas régularisé son défaut de paiement.
Le calcul définitif des majorations de retard complémentaires est fait après le paiement intégral des cotisations et contributions dues.
Pour pouvoir bénéficier d'une remise de majorations de retard, l'entreprise doit remplir certaines conditions. Celles-ci varient selon que l'entreprise a payé spontanément les cotisations et contributions sociales sur lesquelles portent les majorations ou qu'elle les a réglées via un délai de paiement.
Paiement spontané
Obtention de délais de paiement
L'entreprise peut faire sa demande de remise sur son espace en ligne sur le site de l'Urssaf. Le formulaire se trouve dans l'onglet services en un clic. Il faut ensuite cliquer sur demander une remise de majorations de retard.
Une fois la demande effectuée, l'entreprise doit valider le récapitulatif de sa demande avant l'envoi à l'Urssaf.
Se connecter à son espace Urssaf
L'Urssaf envoie une réponse à l'entreprise dans les 48 heures qui suivent sa demande :
- Si le dossier est complet : l'entreprise reçoit la décision de l'Urssaf (remise totale, remise partielle, refus, etc.).
- Si le dossier est incomplet : l'entreprise reçoit une demande contenant les éléments complémentaires à fournir.
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