Vérifié le 1 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lors de leur construction, d'extensions ou de rénovations lourdes, certains bâtiments sont soumis à des obligations. Ils doivent intégrer sur au moins de la toiture du bâtiment ou sur les
Une autre obligation s'applique également aux aires de stationnement associées à ces bâtiments. Elle les oblige à installer des dispositifs d'ombrage et de gestion des eaux pluviales. Ces 2 obligations ne doivent pas être confondues.
Certains bâtiments ou parties de bâtiments doivent intégrer soit un procédé de production d'énergies renouvelables, soit un système de végétalisation.
Cela s'applique aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiment à usage :
L'obligation s'applique également aux parcs de stationnement couverts accessibles au public qui créent plus de 500 m² d'
D'autres obligations s'appliquent aux aires de stationnement. Une fiche dédiée aux obligations d'installation de dispositifs de gestion des eaux pluviales et d'ombrage des aires de stationnement détaille la réglementation.
Ces obligations s'appliquent également aux extensions et rénovations lourdes de bâtiments ou parties de bâtiment lorsque ces extensions ou rénovations ont une
Les bâtiments ou parties de bâtiments concernés par l'obligation doivent intégrer sur leur toiture ou sur des ombrières surplombant les aires de stationnement qui leur sont associées :
Les ombrières surplombant les aires de stationnement associées aux bâtiments doivent obligatoirement intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables sur la totalité de leur surface (par exemple des panneaux photovoltaïques). Ces dispositifs sont pris en compte dans l'évaluation du respect des obligations indiquées dans cette fiche.
Les procédés de production d'énergies renouvelables et les systèmes de végétalisation doivent être réalisés en toiture du bâtiment ou sur des ombrières surplombant les aires de stationnement associées aux bâtiments.
La surface minimale couverte par ces systèmes doit être au moins égale à de la proportion de la toiture construite ou rénovée et des éventuelles ombrières construites sur les aires de stationnement.
Ce pourcentage devra être d'au moins :
Lorsque les aires de stationnement comportent des ombrières, celles-ci doivent intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables sur la totalité de leur surface.
La surface totale de la toiture d'un bâtiment est de 2 000 m². Des rénovations lourdes ont lieu sur 800 m² de toiture, en parallèle de la construction de 200 m² d'ombrières surplombant l'aire de stationnement associée au bâtiment.
Le propriétaire doit installer des procédés de production d'énergies renouvelables et/ou des systèmes de végétalisation sur au moins 300 m² (soit 30 % de la surface de la toiture rénovée et des ombrières créées : 800 + 200 = 1 000). Pour respecter ses obligations, le propriétaire peut décider d'installer :
Les constructions, extensions et rénovations lourdes peuvent bénéficier d'une exception à tout ou partie de l'obligation :
Soit si l'installation des procédés et dispositifs obligatoires n'est pas possible. Cela s'applique notamment si l'installation est de nature à aggraver un risque ou présente une difficulté technique insurmontable. Cela peut avoir lieu :
Soit si les travaux permettant de satisfaire cette obligation ne peuvent pas être réalisés dans des conditions économiquement acceptables :
Une exemption des obligations de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation peut s'appliquer à certains bâtiments ou parties de bâtiments. Il s'agit des :
Autres bâtiments situés :
Ces bâtiments ou parties de bâtiments sont soumis à l'obligation de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation de leurs toitures uniquement si l'autorité administrative compétente (le maire ou le préfet) donne son accord ou autorise les travaux nécessaires pour satisfaire à ces obligations.
Du Lundi au Mercredi : de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
Le Jeudi : de 08h00 à 12h00
Le Vendredi : de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Du Lundi au Mardi : de 09h00 à 11h45 et de 12h45 à 15h30
Le Mercredi : de 09h00 à 12h00
Le Jeudi : de 09h00 à 11h45 et de 12h45 à 15h30
Le Vendredi : de 09h00 à 12h00
1. L'existence d'une contrainte technique et architecturale est établie lorsque les adaptations nécessaires à l'installation d'un système de production d'énergies renouvelables ou d'un système de végétalisation :
2. L'existence d'une contrainte uniquement technique est établie lorsque :
Les exceptions pour contrainte technique et architecturale ou contrainte technique uniquement s'appliquent seulement dans le cas de travaux de rénovation lourde.
3. L'existence d'une contrainte uniquement architecturale s'opposant à l'installation d'un système de végétalisation est établie lorsque la pente de la toiture est supérieure à .
L'existence d'une contrainte de sécurité est établie lorsqu'il n'existe pas de système de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation adapté au bâtiment. Cela s'applique si l'installation ou l'utilisation de la totalité des systèmes existants qui peuvent être installés enfreint une des règles :
S'il existe un système qui permet de ne pas enfreindre ces règles de sécurité, l'exception ne s'applique pas.
L'existence de coûts d'installation disproportionnés est établie lorsque le coût hors taxes des travaux nécessaires à l'installation d'un système de production d'énergies renouvelables ou d'un système de végétalisation dépasse 15 % du coût total hors taxes des travaux de construction, d'extension ou de rénovation.
Le coût hors taxes des travaux nécessaires à l'installation d'un système de production d'énergies renouvelables ou d'un système de végétalisation comprend notamment les éléments suivants :
Dans le cas d'un bâtiment existant, lorsque les travaux ne sont pas initialement prévus et sont rendus nécessaires par l'installation du système, les coûts suivants peuvent être pris en compte :
Le coût hors taxes des travaux nécessaires à l'installation d'un système de végétalisation doit être diminué, s'il y en a, des aides publiques dont les travaux bénéficient.
Lorsqu'il est supporté par le maître d'ouvrage, le coût hors taxes des travaux nécessaires à l'installation d'un système de production d'énergies renouvelables doit être diminué des :
Les revenus actualisés pouvant être obtenus par la vente de l'électricité produite par une installation photovoltaïque sont déterminés sur la base des dispositifs de soutien à la production d'énergie photovoltaïque. L'évaluation de ces revenus fait l'objet d'une étude technico-économique réalisée par une entreprise spécialisée. Celle-ci détermine la production d'électricité prévisionnelle qui tient compte des spécificités de l'installation.
Cette entreprise spécialisée :
Dans le cas d'une installation de production de chaleur renouvelable, les gains associés aux économies d'énergie sont calculés sur la base d'un prix de l'énergie économisée constant de 60 € HT/MWh.
Le calcul des gains actualisés tient compte d'un taux d'actualisation fixé à .
Lorsqu'il est supporté par un tiers-investisseur, le coût hors taxes des travaux nécessaires à l'installation d'un système de production d'énergies renouvelables correspond au reste à charge éventuellement demandé par le tiers-investisseur au maître d'ouvrage.
Le coût total hors taxes des travaux de rénovation comprend l'ensemble des travaux nécessaires à la rénovation du bâtiment, ou de la partie de bâtiment, notamment les travaux de :
Le coût hors taxes des travaux de rénovation pris en compte doit être diminué des :
Lorsque le coût des travaux est supporté par un tiers-investisseur, l'existence de coûts d'installation disproportionnés est établie si le reste à charge hors taxes excède 15 % du coût total hors taxes des travaux.
L'existence de coûts de production d'énergie renouvelable excessifs est établie lorsque le coût actualisé de l'énergie produite par le système de production d'énergie renouvelable :
Le coût actualisé de l'énergie est défini comme la somme actualisée des coûts d'investissement et des coûts d'exploitation et de maintenance du système, divisée par la somme actualisée des quantités annuelles d'énergie produite par le système. Le calcul du coût actualisé de l'énergie tient compte d'un taux d'actualisation fixé à 3 %.
L'évaluation du coût actualisé de l'énergie fait l'objet d'une étude technico-économique réalisée par une entreprise spécialisée. Cette entreprise :
L'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme (mairie ou préfecture) peut prévoir que tout ou partie des obligations ne s'appliquent pas aux constructions, extensions ou rénovations lourdes de bâtiments ou de parties de bâtiment lorsqu'une attestation du , jointe à la demande d'autorisation d'urbanisme, justifie de l'une des exceptions. L'attestation doit être accompagnée des pièces justifiant l'exception dont le maître d'ouvrage estime qu'il peut bénéficier.
Lorsque le
Cette attestation doit démontrer que le projet est de nature à satisfaire à ses obligations de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation de toitures.
Le ministère chargé de l'urbanisme propose une assistance pour accompagner les porteurs de projets dans leur dossier de demande d'autorisation d'urbanisme :
Des contrôles administratifs peuvent être menés au cours des travaux de construction ou de rénovation des bâtiments et jusqu'à 6 ans après leur achèvement. Ils peuvent avoir lieu entre 6 heures et 21 heures et, en dehors de ces heures, lorsque les lieux sont ouverts au public.
Lorsqu'un manquement est constaté à l'occasion d'un contrôle, un rapport est remis à l'autorité administrative compétente (par exemple la préfecture ou la mairie). Une copie de ce rapport est remise au propriétaire des bâtiments qui peut faire part de ses observations à l'autorité administrative dans un délai qu'elle détermine et qui est d'au moins un mois.
Le propriétaire peut être
Ces mesures sont prises après avoir communiqué au propriétaire des bâtiments les éléments susceptibles de fonder ces mesures et l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé d'au moins un mois.
Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés. L'amende peut être prononcée jusqu'à 3 ans après la constatation des manquements.
L'acte arrêtant ces sanctions peut être publié sur le site de la préfecture, pendant une durée comprise entre 2 mois et 5 ans.
Le fait, pour les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l'exécution de travaux, de ne pas se conformer à ces obligations est sanctionné d'une amende de 45 000 € (
En cas de récidive, une peine de 6 mois d'emprisonnement peut également être prononcée.
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