Vérifié le 27 mai 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le nantissement de fonds de commerce permet à une société ou un chef d'entreprise de garantir une dette professionnelle envers un
Le nantissement de fonds de commerce est une garantie qui peut être utilisée par une société ou un chef d'entreprise pour garantir une dette professionnelle. En général, le
L'entrepreneur individuel (EI) ou la société qui nantit son fonds de commerce est appelé le constituant.
Le nantissement peut porter sur tout type de dette, y compris une dette future. Par exemple, une banque peut demander à une société de lui fournir une garantie pour s'assurer que son compte en banque reste dans le positif. Dès que le compte passe dans le négatif, la dette se forme. En revanche, il faut indiquer dans la convention les informations qui permettent de déterminer clairement la dette.
Un fonds de commerce peut être nanti plusieurs fois pour des créanciers différents.
Dans ce cas, c'est l'ordre d'inscription des nantissements qui va déterminer l'ordre de paiement des créance (du plus ancien au plus récent).
Lorsqu'un fonds de commerce est nanti, le nantissement peut comporter sur les éléments suivants :
Si rien n'est précisé dans l'acte de nantissement, celui ne contient que l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage.
Lorsque les succursales sont comprises dans le nantissement, il faut indiquer pour chacune l'indication précise de son siège.
Les éléments constitutifs d'un fonds artisanale sont les même que ceux qui constituent un fonds de commerce.
Pour être valable, le nantissement doit être établi par un
Il doit contenir les éléments suivants :
Lorsque l'acte est conclu sous seing privé, celui peut être rédigé sous forme électronique.
Pour que le gage puisse être
Si la convention de nantissement a été rédigée par un notaire, c'est à lui de faire les démarches pour publier le nantissement. Le constituant et le créancier peuvent en décider autrement.
Le créancier ou le notaire doit envoyer l'original ou une copie de l'acte de nantissement à l'un des greffes suivants :
Si l'acte en question est un
L'inscription qui permet la publication du nantissement n'est pas obligatoire mais elle permet de le rendre
L'inscription dans le registre est valable pour une durée de 10 ans. Avant la fin de cette période, le créancier doit envoyer une demande de renouvellement, sinon le nantissement sera radié. La demande de renouvellement doit être faite au greffe qui a inscrit le nantissement à l'aide du formulaire suivant :
En cas de modification du nantissement, le créancier doit faire une demande d'inscription de modification du nantissement auprès du greffe qui a inscrit le nantissement. Il doit envoyer le bordereau prévu à cet effet et indiquer l'information sur laquelle porte la demande d'inscription modificative, la date de l'inscription initiale et son numéro d'ordre :
Il est possible que le fonds de commerce nanti contienne des droits de propriété industrielle. Il s'agit par exemple une marque, des brevets, des dessins et modèles attachés au fonds de commerce. Dans ce cas, des formalités supplémentaires sont à réaliser.
Il est nécessaire de faire une déclaration auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi). Il faut envoyer par courrier une copie du contrat de nantissement conclu entre le propriétaire du fonds de commerce (et de la marque) et avec le créancier. Il faut également joindre le certificat destiné à l'Inpi remis par le greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire (Alsace-Moselle).
Lorsque le débiteur ne paye pas la dette garantie par le nantissement, le créancier peut demander en justice la du fonds de commerce. Celui-ci doit s'adresser au tribunal de commerce du lieu d'exploitation du fonds de commerce. Il doit en informer le débiteur et le constituant tiers qui a nanti son fonds de commerce (s'il y en a un) et attendre 8 jours avant de pouvoir procéder à une vente aux enchères publiques. Cette dernière doit être réalisée par un commissaire de justice ou un courtier de marchandises assermenté.
Le créancier ne peut pas demander à ce que le fonds de commerce lui soit donné en paiement.
Une fois que la dette garantie par le nantissement a été entièrement payée par le débiteur (dette principale, intérêts, etc.), le nantissement doit être radié du registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes.
Le créancier doit envoyer le bordereau de radiation au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire (Alsace-Moselle)qui a inscrit le nantissement. Il doit également indiquer la date de l'inscription du nantissement et son numéro d'ordre :
Toute autre personne peut également demander la radiation du nantissement. Elle doit joindre au bordereau de radiation l'un des justificatifs suivants :
Le coût de la radiation varie en fonction du type de radiation faite. Elle peut être totale ou partielle.
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