Accueil professionnels>Difficultés financières>4- Traiter les difficultés avec l'aide du tribunal>Procédure de sauvegarde de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur

Vérifié le 1 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La procédure de sauvegarde intervient avant la constatation de la

cessation des paiementsSituation où la trésorerie dont l'entreprise dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dans ce cas, l'entreprise doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.
. Elle s'adresse à une entreprise qui a des difficultés financières qu'elle n'est pas en mesure de surmonter. La sauvegarde facilite la réorganisation de l'entreprise pour permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et le règlement de ses dettes.

Pour bénéficier d'une procédure de sauvegarde, l'entreprise doit justifier de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter. Ces difficultés peuvent être de nature juridique (par exemple, procès en cours), économique (par exemple, baisse des commandes) ou financière (par exemple, impossibilité de régler des factures).

L'entreprise ne doit pas être en état de

cessation des paiementsSituation où la trésorerie dont l'entreprise dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dans ce cas, l'entreprise doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.
.

Cette procédure s'adresse à toutes les entreprises individuelles, y compris les micro entrepreneurs, quelle que soit l'activité exercée : commerciale, artisanale, libérale ou agricole. La procédure de sauvegarde s'adresse aussi aux sociétés.

Pour connaître les seuils de chiffre d'affaires pour appliquer le régime fiscal de la micro-entreprise, vous pouvez consulter la fiche dédiée.

À savoir

La sauvegarde accélérée était réservée jusqu'à l'ordonnance du 15 septembre 2021 aux entreprises établissant des comptes consolidés ou des comptes certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable et atteignant 20 salariés ou 3 millions € de CAHT ou 1,5 millions  €de total de bilan pour le dernier exercice clos. Ces seuils ont disparu mais en pratique, la sauvegarde accélérée semble s'appliquer aux entreprises d'une certaine taille qui doivent constituer des

classes de parties affectéesCatégories de créanciers affectées par le projet de plan dans une procédure de redressement judiciaire ou de sauvegarde (par exemple, créanciers fiscaux ou munis de sûretés réelles). Ces classes ont remplacé les comités de créanciers depuis le 1eroctobre 2021.
.

Seul le chef d'entreprise peut demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

Il doit saisir le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire en fonction de l'activité exercée :

Activité commerciale ou artisanale
Activité libérale

Le tribunal se prononce sur l'ouverture de la procédure après avoir entendu l'entrepreneur individuel et les représentants du

CSECSE : Comité social et économique
. Il peut charger un juge de recueillir tous les renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise. S'il estime la demande fondée, il ouvre la procédure.

Le jugement d'ouverture de la sauvegarde est mentionné au

RNERNE : Registre national des entreprises
et au
RCSRCS : Registre du commerce et des sociétés
s'il s'agit d'un commerçant.

Le greffier du tribunal procède à la publication d'un avis du jugement d'ouverture au Bodacc. Il publie le même avis dans un support d'annonces légales (Shal) du lieu où l'entreprise a son siège. Ces publicités sont faites dans les 15 jours de la date du jugement.

Le jugement d'ouverture nomme les organes de la procédure et ouvre une période d'observation durant laquelle l'entreprise continue son activité.

À savoir

Lorsque l'entreprise relève du secteur libéral réglementé (par exemple, architecte, médecin), le tribunal doit entendre l'ordre professionnel ou l'instance dont il dépend.

Désignation des organes de la procédure

Lors du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, le tribunal désigne les différents intervenants à la procédure :

  • Mandataire judiciaire
  • Administrateur judiciaire
  • Juge-commissaire

Mandataire judiciaire

Le mandataire judiciaire est chargé de la vérification du passif. À ce titre, il reçoit les déclarations des créanciers et établit la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet. C'est le juge-commissaire qui décide du sort de la créance. Le relevé des créances salariales est adressé au mandataire judiciaire pour vérification.

À noter

Le mandataire judiciaire est rémunéré par l'entreprise. Cette rémunération est fixée par un arrêté pour chacune des missions (par exemple, vérification des créances).

Administrateur judiciaire

La désignation d'un administrateur judiciaire est obligatoire lorsque l'entreprise a au moins 20 salariés et un chiffre d'affaires qui dépasse 3 millions  €

HTHT : Hors taxes
.

Le tribunal le charge de l'une des missions suivantes :

  • Surveillance de l'entreprise en difficulté dans sa gestion
  • Assistance pour tous les
    actes de gestionActe permettant à la société de fonctionner au quotidien
    ou pour certains d'entre eux

Le tribunal peut le charger d'assister le dirigeant ou bien d'assurer seul, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise.

Il établit un bilan économique et social de l'entreprise.

À noter

L'administrateur judiciaire est rémunéré par l'entreprise. Cette rémunération est fixée par un arrêté pour chacune des missions (par exemple, mission d'assistance, élaboration du bilan social et économique). La rémunération dépend également du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise.

Juge-commissaire

Il est un membre du tribunal de commerce chargé de veiller à la protection des intérêts de chaque partie et au bon déroulement de la procédure.

Le juge-commissaire peut notamment autoriser l'entreprise en difficulté à effectuer les actes suivants :

  • Réaliser des actes de disposition. Ce sont des actes qui engagent le patrimoine de l'entreprise, pour le présent ou l'avenir (exemples : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Ils entraînent une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine.
  • Souscrire une
    sûretéMécanisme qui sert à garantir le règlement d'une créance (dette, emprunt bancaire, etc.) en cas d'insolvabilité du débiteur. Il existe 2 types de sûretés : les sûretés réelles lorsque la garantie repose sur un bien (hypothèque, nantissement, gage) et les sûretés personnelles lorsqu'un tiers se porte garant (cautionnement).
    réelle (par exemple une hypothèque) en garantie d'une
    créanceDroit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.
    postérieure à l'ouverture de la procédure.

Mise en place d'une période d'observation

Cette période d'observation sert à effectuer un bilan économique et social de l'entreprise. Elle permet aussi d'étudier les possibilités de rétablissement et d'élaborer un projet de plan de sauvegarde.

La durée de la période d'observation est de 12 mois maximum (6 mois renouvelable une fois pour une durée maximale de 6 mois à la demande de l'administrateur judiciaire , de l'entreprise en difficulté ou du ministère public).

À noter

Lorsqu'il apparaît que l'entreprise était déjà en

cessation des paiementsSituation où la trésorerie dont l'entreprise dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dans ce cas, l'entreprise doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.
avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde, le tribunal doit convertir la sauvegarde en procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

L'ouverture d'une période d'observation a des conséquences pour le chef d'entreprise et pour les créanciers.

Situation du chef d'entreprise

Le jugement d'ouverture de la sauvegarde ouvre une période d'observation durant laquelle l'entrepreneur reste à la tête de son entreprise et poursuit l'activité de l'entreprise. Toutefois, lorsqu'un

administrateur judiciaire Mandataire chargé, par décision de justice, d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer les fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens. Sa désignation est obligatoire dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 d'euros.
est désigné, celui-ci est chargé de le surveiller ou de l'assister pour tous les actes de gestion courante ou pour certains d'entre eux.

Les

contrats en coursundefined
au moment de l'ouverture de la procédure (par exemple, contrat de franchise ou de
crédit- bailContrat de location entre un professionnel et un client, permettant l'achat du bien à la fin de la location
) se poursuivent sur décision de l'
administrateur judiciaireMandataire chargé, par décision de justice, d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer les fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens. Sa désignation est obligatoire dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 d'euros.
.

Il établit un inventaire des biens et la liste des

créanciersPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
de l'entreprise.

Dès l'ouverture de la procédure de sauvegarde, l'entrepreneur ne peut plus modifier la composition de son patrimoine professionnel si cela entraîne une diminution de l'actif.

Situation des créanciers

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde affecte tous les créanciers. Les conséquences sont différentes selon que leur créance est apparue avant ou après le jugement d'ouverture.

Créances existant avant le jugement d'ouverture
Créances apparues après le jugement d'ouverture

Selon l’état de la situation de l’entreprise, la procédure de sauvegarde peut prendre l'une des trois issues suivantes :

  • Adoption d’un plan de sauvegarde
  • Transformation de la procédure en redressement judiciaire
  • Retour à la normale du fait de la disparition des causes ayant justifié l’ouverture de la procédure

Adoption d'un plan de sauvegarde

Le chef d'entreprise, avec l'aide de l'administrateur judiciaire, propose un projet de plan de sauvegarde qui fixe les perspectives de redressement. La mise en place du projet de plan impose aux créanciers des délais de paiement ou des remises de dettes. Ce plan est soumis au vote des

créanciersPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
.

C'est le tribunal qui arrête le plan de sauvegarde.

Ce plan ne peut pas durer plus de 10 ans. Il peut comporter l'arrêt, l'adjonction ou la cession d'une ou de plusieurs activités. Le tribunal peut également décider que les biens qu'il estime indispensables à la continuation de l'activité ne pourront pas être vendus pendant un certain temps.

Transformation de la procédure en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire

Si l'adoption d'un plan de sauvegarde est manifestement impossible et que la clôture de la procédure conduirait de manière certaine à la

cessation des paiementsSituation où la trésorerie dont l'entreprise dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dans ce cas, l'entreprise doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.
, le tribunal peut convertir la procédure de sauvegarde en redressement ou en liquidation judiciaire.

Retour à la normale

Dans de très rares cas, la situation de l'entreprise au cours de la procédure de sauvegarde s'améliore et le tribunal peut mettre fin à la procédure de sauvegarde. Dans cette hypothèse, les créanciers sont réglés et l'entreprise reprend son activité normalement.

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