Vérifié le 22 mars 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le nantissement de parts sociales est un mécanisme qui permet de garantir une dette. Par exemple, un associé peut donner ses parts sociales en garantie d'un emprunt. Il est très efficace et sa constitution est simple et peu coûteuse. En fonction de la manière dont le nantissement a été mis en place, il peut être être conventionnel (issu d'un contrat) ou judiciaire (ordonné par le juge à la demande d'un
Le nantissement de parts sociales est une garantie qui peut être utilisée par une société ou un chef d'entreprise pour garantir une dette professionnelle. En général, le
Par exemple, une société (débiteur) souscrit un prêt (dette) auprès d'une banque (créancier) . Afin d'offrir une garantie à la banque, le dirigeant va proposer de nantir les parts sociales qu'il détient dans la société.
La personne qui est propriétaire des parts sociales et qui les nanties est appelée le constituant. Il peut être le débiteur lui même, autrement dit le débiteur peut garantir le paiement de sa propre dette. Par exemple, une société contracte un prêt auprès d'une banque. En garantie de paiement, elle nantit des parts sociales qu'elle détient en tant qu'associé personne morale dans une autre société. Ainsi la société est à la fois le débiteur et le constituant.
Il est également possible que le constituant ne soit pas le débiteur. Par exemple, un associé peut nantir les parts qu'il détient sur une société A pour garantir la dette d'une société B.
Le constituant qui est propriétaire des parts sociales nanties en garde la possession. Même si les parts sociales sont nanties, le constituant conserve son rôle d'associé. Ainsi, il peut toujours participer aux assemblées générales, utiliser son droit de vote ou encore percevoir des dividendes.
Le nantissement peut porter sur une dette future. Par exemple, une banque peut demander à une société de lui fournir une garantie pour s'assurer que son compte en banque reste dans le positif. Dès que le compte passe dans le négatif, la dette se forme. En revanche, il faut indiquer dans la convention les informations qui permettent de déterminer clairement la dette.
En principe, il est possible de nantir les parts sociales de sociétés commerciales telles que la
Les parts sociales qui correspondent à des apports en ou en peuvent être nanties. En revanche les parts sociales qui correspondent à des
Une
Des parts sociales peuvent être nanties plusieurs fois pour des créanciers différents.
Dans ce cas, c'est l'ordre d'inscription des nantissements qui va déterminer l'ordre de paiement des créance (du plus ancien au plus récent).
Au cours de la vie d'une société, la valeur des parts sociales peut diminuer ou augmenter. Lorsque des parts sociales sont nanties, le créancier prend le risque que celles-ci perdent en valeur. En effet, il existe un aléa social. Pour le bien de la société, les associés peuvent être amenés à prendre des décisions qui diminuent la valeur des parts sociales.
Lorsqu'en revanche la valeur des parts sociales diminue à causes des actions de l'associé qui en est propriétaire et qui les a nanties, le créancier peut demander la déchéance du terme. Autrement dit, s'il estime que le constituant a mené des actions pour faire en sorte que la valeur des parts diminue, alors le créancier peut demander à ce que la dette lui soit remboursée immédiatement. Si le débiteur ne peut pas rembourser la dette, alors le nantissement pourra être activé. Autrement dit, le créancier va demander les parts sociales en paiement.
Le créancier a la possibilité de désigner un observateur pour connaître les évolutions de la situation de l'entreprise dont des parts sociales ont été nanties. En revanche, il ne peut pas s'immiscer dans la vie et la gestion de l'entreprise.
Les parts sociales des sociétés civiles d'exercice libéral (SEL) ne peuvent pas être nanties.
Les règles sont différentes selon qu'il s'agisse d'un nantissement de parts sociales d'une société commerciale (SARL, SCS, SNC) ou d'une société civile.
Même si le nantissement n'a pas été autorisé (absence de demande d'autorisation ou refus), celui-ci reste valide. En revanche, si le créancier devient propriétaire des parts nanties, les associés devront l'agréer.
Pour être valable, le nantissement doit être établi par un écrit ou un
Pour savoir si les parts sociales d'une société ont été nanties, vous pouvez utiliser le service en ligne mis à disposition par le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC).
Pour que le gage puisse être
L'inscription du nantissement doit en principe être faite par le créancier.
Si la convention de nantissement a été rédigée par un notaire, c'est à lui de faire les démarches pour publier le nantissement. En revanche, le constituant qui a nanti ses parts sociales et le créancier peuvent décider que la démarche n'a pas à être effectuée par le notaire.
Le créancier ou le notaire doit envoyer l'original ou une copie de l'acte de nantissement au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société dont les parts sociales sont nanties. Si l'acte en question est un acte authentique, il devra envoyer une
L'inscription est valable pour une durée de 5 ans. À la fin de cette période, le créancier doit envoyer une demande de renouvellement. S'il ne le fait pas, le nantissement sera radié du registre des sûretés mobilières par le greffe du tribunal de commerce.
La demande de renouvellement doit être faite au greffe qui a inscrit le nantissement à l'aide du formulaire suivant :
En cas de modification du nantissement, le créancier doit faire une publication de modification auprès du greffe du tribunal de commerce.
Le créancier doit envoyer l'original ou une copie de l'acte de nantissement au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société dont les parts sociales sont nanties. Si l'acte en question est un
Lorsque le débiteur ne paye pas la dette garantie, le créancier peut réaliser le nantissement des parts sociales de l'une des manières suivantes :
La valeur des parts sociales nanties est déterminée par un expert désigné à l'amiable ou judiciairement au moment de leur transfert.
Une fois que la dette garantie a été entièrement payée par le débiteur (dette principale, intérêts, etc.), le nantissement doit être radié du registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes.
Le créancier doit envoyer le bordereau de radiation au greffe du tribunal de commerce qui a inscrit le nantissement. Il doit également indiquer la date de l'inscription du nantissement et son numéro d'ordre :
Toute autre personne (par exemple, le constituant) peut également demander la radiation du nantissement, pour cela elle doit joindre au bordereau de radiation l'un des justificatifs suivants :
Le coût de la radiation varie en fonction du type de radiation. Elle peut être totale ou partielle.
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
