L'EURL est une société à responsabilité limitée (SARL) comprenant un seul associé. Il peut s'agir d'une personne physique ou d'une personne morale (une autre société ou une association). Lorsque de nouveaux associés entrent dans l'EURL, elle peut facilement devenir une SARL.
Vérifié le 13 février 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société commerciale pouvant exercer tout type d'activité, à l'exception de certains secteurs réglementés (assurances, épargne,
professions libérales réglementéesActivité libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire particulier ou dont le titre est protégé (ex : médecin, chirurgien-dentiste, infirmier, avocat, architecte, expert-comptable, commissaire aux comptes)
).L'EURL comprend un seul associé. Il peut s'agir d'une personne physique ou d'une personne morale (par exemple, une autre société ou une association).
L'EURL peut être constituée, dès l'origine, par une seule personne. Elle peut aussi résulter de la réunion en une seule main de toutes les parts sociales d'une SARL à l'occasion du retrait ou du décès d'un associé.
Il n'y a pas de exigé lors de la création de la société.
L'EURL permet de limiter la responsabilité de l'associé au montant de son apport au capital social. En pratique, cela signifie que l'associé unique ne peut pas être poursuivi sur ses biens personnels. Cependant, lorsque l'associé unique est également le gérant, sa responsabilité peut être engagée au-delà du montant de ses apports en cas de faute de gestion. Par exemple, il peut être condamné au paiement d'une partie des dettes de l'EURL s'il effectue une déclaration de cessation des paiements tardive, c'est-à-dire sans respecter le délai.
La création d'une EURL nécessite la rédaction de statuts. Un modèle de statuts d'EURL, dont la gérance est assurée par l'associé unique, est disponible sur le site Légifrance.
À noter
Vous envisagez de créer une EURL ? Nous vous expliquons comment créer une société étape par étape.
Pour créer une EURL, il faut effectuer un apport au capital social de la société. En contrepartie de son apport, l'associé obtient des parts sociales.
Il n'y a pas de capital social minimum. Il est composé d'apports en numéraire (argent) et/ou d'apports en nature (par exemple, un ordinateur, une voiture).
Les apports en numéraire doivent être versés de la façon suivante :
- Au moins 20 % des apports lors de la création de la société.
- Le solde dans les 5 ans après l’immatriculation de l'Eurl
Les apports en nature se réalisent par un transfert de propriété au profit de la société. Il peut s'agir d'un bien matériel (véhicule, matériel informatique, etc.) ou d'un bien immatériel (marque, brevet, etc.).
Leur évaluation par un commissaire aux apports est obligatoire lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Un apport en nature a une valeur supérieure à 30 000 €
- Et la valeur totale des apports en narure représente plus de la moitié du capital social.
Le commissaire aux apports est désigné par l'associé unique.
En contrepartie de son apport, l'associé unique peut percevoir une part des bénéfices de la société (appelés dividendes ).
L'EURL est dirigée par un gérant qui est obligatoirement une personne physique.
Le gérant peut être l'associé unique de l'EURL ou un
tiersPersonne qui ne fait pas partie de la société
à la société.Attention
Lorsque l'associé unique de l'EURL est une
personne moraleSociétés (SARL, SASU, SAS, EURL, SA, SNC, SCS, SCA, etc.)
, la gérance est obligatoirement confiée à une personne physique.Organe de direction
Le plus souvent, l'associé unique est le gérant de l'EURL. Cependant, dans certains cas, la gérance est assurée par un tiers, c'est-à-dire une personne extérieure à la société.
Gérant associé unique
Gérant non associé
Pouvoirs de l'associé unique
Les règles concernant les décisions prises par l'associé unique sont différentes selon qu'il assure ou non la gérance de la société.
Associé unique et gérant
Associé unique uniquement
Le régime fiscal de l'EURL est différent selon que l'associé unique est une personne physique ou une
personne moraleSociétés (SARL, SASU, SAS, EURL, SA, SNC, SCS, SCA, etc.)
.Personne physique
Personne morale
Le régime social du gérant de l'EURL est différent selon qu'il est ou non l'associé unique de l'EURL.
Gérant également associé
Gérant non associé
L’associé unique peut transmettre ses parts sociales à ses héritiers ou à un tiers sans difficultés. Étant seul associé à bord, il n'a pas besoin d'obtenir l'agrément d'autres associés pour transmettre ses titres.
La cession de parts sociales doit respecter un certain formalisme qui est le suivant :
- Acte sous signature privée ou acte notarié de cession de parts d'Eurl établi
- Enregistrement de l'acte de cession de parts auprès de l'administration fiscale
- Modification des statuts de l'EURL qui doit être déposée dans le délai d'1 mois sur le site du guichet des formalités des entreprises
Guichet des formalités des entreprises
La cession de parts sociales donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement à l'administration fiscale.
Ce droit est fixé à 3 % du prix de cession diminué d'un
abattementRéduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)
égal à 23 000 € et ramené au pourcentage du nombre de parts cédées dans le capital social.Exemple
Vous êtes l'associé unique d'une EURL dont le capital est divisé en 200 parts sociales. Vous cédez 50 parts pour une valeur de 50 000 €.
Le montant des droits d'enregistrement que l'acquéreur doit payer est calculé de la manière suivante :
Prix de cession - (23 000 x Nombre de parts cédées ÷ Nombre total de parts dans la société) x 3 %.
Appliqué à notre exemple, cela donnerait : 50 000 - (23 000 × 50 ÷ 200) = 44 250 × 3 % = 1 327,50 € de droits d'enregistrement.
Lorsque l'associé unique transmet seulement une partie de ses parts sociales pour faire entrer un nouvel associé, l'EURL passe en .
L'EURL et la SASU sont les deux formes sociales ne comptant qu'un seul associé. Néanmoins, des différences les distinguent.
Tableau - Comparatif EURL et SASU
| EURL | SASU | |
|---|---|---|
| Nombre d'associés | 1 | 1 |
| Dirigeant | Gérant | Président (et un ou plusieurs directeurs généraux possibles) |
| Capital social | Libre | Libre |
| Libération des apports en numéraire | Au moins 1/5 dès la création | Au moins 1/2 dès la création |
| Imposition des bénéfices | Impôt sur les sociétés (IS). Option possible pour l'IR | |
| Régime fiscal du dirigeant | Impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des Traitements et salaires. | Impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des Traitements et salaires. |
| Régime social du dirigeant | Régime général de sécurité sociale | |
| Titres sociaux | Parts sociales | Actions |
| Droits d'enregistrement | 3 % du prix de cession après un abattement de 23 000 € | 0,1 % du prix de cession |
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