Accueil professionnels>Fiscalité>Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)>TVA applicable aux échanges de prestations de services dans l'Union européenne

Vérifié le 1 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'imposition à la TVA du commerce de prestations de services entre deux pays de

l'Union européenneAllemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
dépend du régime d'imposition à la TVA des entreprises concernées. Les règles changent également si le client est un particulier (B to C) ou un professionnel (B to B).

Lorsqu'une entreprise française achète une prestation de services auprès d'un professionnel établi dans un autre pays de l'Union européenne, elle effectue une .

L'acquisition intracommunautaire est soumise à la TVA du pays dans lequel les services sont consommés. Ainsi, lorsqu'elle achète des prestations de services, la vente est, en général, soumise à la TVA française.

L'entreprise soumise à la franchise en base de TVA qui effectue des achats de prestations de services auprès d'un professionnel situé dans un autre pays membre de l'Union européenne doit s'immatriculer à la TVA.

Elle doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire pour pouvoir acheter des prestations de services à un professionnel situé dans un autre pays de l'Union européenne. Cette demande d'attribution de numéro de TVA intracommunautaire doit être effectuée en ligne via la messagerie de son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr :

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Les règles applicables dépendent du régime de TVA de l'entreprise française acheteuse.

La vente étant soumise à la TVA française, le vendeur situé dans un autre pays de l'Union européenne ne doit pas facturer la TVA française. Il doit établir une facture en hors taxe (

HTHT : Hors taxes
).

Comme il ne facture pas la TVA française à l'entreprise française, c'est à elle d'auto-liquider la TVA. Cela signifie qu'elle doit collecter la TVA française pour le compte de l'administration fiscale et la reverser elle-même. Si elle bénéficie d'un droit à déduction, elle peut déduire sur sa déclaration de TVA le montant de TVA qu'elle a auto-liquidé.

Comment déclarer la TVA ?

Elle doit indiquer le montant

HTHT : Hors taxes
et le montant de la TVA des prestations de services qu'elle a achetées à la ligne AC de la rubrique Achats de prestations de services auprès d'un assujetti non établi en France sur sa déclaration de chiffre d'affaires annuelle n° 3517-CA12.

Elle doit aussi déclarer la TVA déductible à la ligne 20 ou 23 de sa déclaration de chiffre d'affaires.

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Le vendeur dispose d'un numéro de TVA intracommunautaire français

La vente est soumise à la TVA française et c'est au vendeur de facturer la TVA à l'entreprise française.

Si l'entreprise française bénéficie d'un droit à la déduction, elle peut déduire la TVA versée et en obtenir le remboursement par l'administration fiscale. La déduction se fait sur sa déclaration de TVA.

Comment déclarer la TVA ?

Elle doit indiquer le montant

HTHT : Hors taxes
des prestations de services qu'elle a achetées à la ligne AC de la rubrique Achats de prestations de services auprès d'un assujetti non établi en France sur sa déclaration de chiffre d'affaires annuelle n° 3517-CA12.

Elle doit aussi déclarer la TVA déductible à la ligne 20 ou 23 de sa déclaration de chiffre d'affaires.

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Le vendeur ne dispose pas d'un numéro de TVA intracommunautaire français

La vente étant soumise à la TVA française, le vendeur situé dans un autre pays de l'Union européenne ne doit pas facturer la TVA française. Il doit établir une facture en hors taxe (

HTHT : Hors taxes
).

Comme il ne facture pas la TVA française à l'entreprise française, c'est à elle d'auto-liquider la TVA. Cela signifie qu'elle doit collecter la TVA française pour le compte de l'administration fiscale et la reverser elle-même. Si elle bénéficie d'un droit à déduction, elle peut déduire sur sa déclaration de TVA le montant de TVA qu'elle a auto-liquidé.

Comment déclarer la TVA ?

Elle doit indiquer le montant

HTHT : Hors taxes
et le montant de la TVA des prestations de services qu'elle a achetées à la ligne AC de la rubrique Achats de prestations de services auprès d'un assujetti non établi en France sur sa déclaration de chiffre d'affaires annuelle n° 3517-CA12.

Elle doit aussi déclarer la TVA déductible à la ligne 20 ou 23 de sa déclaration de chiffre d'affaires.

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Le vendeur dispose d'un numéro de TVA intracommunautaire français

La vente est soumise à la TVA française et c'est au vendeur de la facturer.

Si l'entreprise française bénéficie d'un droit à déduction, elle peut déduire la TVA versée et en obtenir le remboursement par l'administration fiscale. La déduction se fait sur sa déclaration de TVA.

Comment déclarer la TVA ?

L'entreprise doit indiquer le montant

HTHT : Hors taxes
des prestations de services qu'elle a achetées à la ligne 2A Achats de prestations de services intracommunautaire sur sa déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3.

Elle doit aussi indiquer la base et le montant de la TVA à la ligne 08, 09, 9B ou autres selon le taux de TVA.

Elle doit ajouter le montant de la TVA déductible à la ligne 23 de sa déclaration de TVA.

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Le vendeur ne dispose pas d'un numéro de TVA intracommunautaire français

La vente étant soumise à la TVA française, le vendeur situé dans un autre pays de l'Union européenne ne doit pas facturer la TVA française. Il doit établir une facture en hors taxe (

HTHT : Hors taxes
).

Comme il ne facture pas la TVA française à l'entreprise française, c'est à elle d'auto-liquider la TVA. Cela signifie qu'elle doit collecter la TVA française pour le compte de l'administration fiscale et la reverser elle-même. Si elle bénéficie d'un droit à déduction, elle peut déduire sur sa déclaration de TVA le montant de TVA qu'elle a auto-liquidé.

Comment déclarer la TVA ?

Elle doit indiquer le montant

HTHT : Hors taxes
des marchandises achetées à la ligne 2A sur sa déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3.

Elle doit aussi indiquer la base et le montant de la TVA à la ligne 08, 09, 9B ou autres selon le taux de TVA.

Elle doit ajouter le montant de la TVA déductible à la ligne 23 de sa déclaration de TVA.

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