Accueil professionnels>Ressources humaines>Fin et rupture de contrat>Rupture conventionnelle collective

Vérifié le 4 avril 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La rupture conventionnelle collective a pour objet d'encadrer le départ volontaire du salarié en

CDICDI : Contrat de travail à durée indéterminée
dans le cadre d'un
accord collectifRésultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)
, quel que soit l'effectif de l'entreprise. C'est un mode de rupture à l'amiable du
CDICDI : Contrat de travail à durée indéterminée
. Il ne s'agit ni d'un licenciement, ni d'une démission. L'accord collectif mettant en place une rupture conventionnelle collective n'a pas à être justifié par un motif économique. Nous faisons le point sur la réglementation.

Attention

La rupture conventionnelle collective est mise en place dans le cadre d'un

accord collectif.Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)

Elle est possible quel que soit l'effectif de l'entreprise.

L'employeur informe la

DreetsDreets : Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)
de son intention d'ouvrir une négociation pour la conclusion d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective.

Cette information est réalisée par voie dématérialisée via le portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO) :

Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)

L'

accord collectifRésultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)
doit obligatoirement indiquer les éléments suivants :

  • Formalisme et conditions d'information du comité social et économique (CSE), s'il existe
  • Nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d'emplois associées et durée pendant laquelle les ruptures du contrat de travail peuvent être engagées au regard de l'accord
  • Conditions à remplir par le salarié pour en bénéficier
  • Conditions de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés
  • Conditions de conclusion d’une convention individuelle de rupture entre l’employeur et le salarié et d’exercice du droit de rétractation (droit de revenir sur sa décision) des parties
  • Critères de départage entre les candidats au départ
  • Mode de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié (ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement)
  • Mesures d'accompagnement et reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents (par exemple : congé de mobilité, validation des acquis de l'expérience)
  • Clauses de suivi de l'accord.

Oui. L'employeur transmet pour validation le contenu de l'accord à la

DreetsDreets : Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)
via le portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO) :

Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)

À noter

En l'absence de

CSECSE : Comité social et économique
, l'employeur joint un procès verbal de carence.

La Dreets se prononce sur la demande de validation de l’

accord collectifRésultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)
dans un délai de 15 jours, à compter de la réception de l’accord.

Les règles diffèrent en fonction de la réponse de la Dreets :

Validation de l’accord par la Dreets
Refus de validation par la Dreets
Absence de réponse de la Dreets

L'accord collectif détermine les conditions que les salariés doivent remplir pour bénéficier du dispositif de rupture conventionnelle collective.

Ce dispositif est basé uniquement sur le volontariat du salarié qui décide de quitter ou non l'entreprise.

Dès que l'accord portant rupture conventionnelle collective est validé, les salariés concernés peuvent se porter candidat pour une rupture à l'amiable du contrat de travail.

La demande se fait par écrit selon les conditions fixées par l'accord.

Oui. L’employeur peut refuser la candidature d'un salarié pour un motif objectif. Par exemple, si le salarié ne remplit pas les conditions fixées dans l'accord.

Par ailleurs, si le nombre de salariés au départ est supérieur au nombre maximal de départs envisagés, ils seront départagés en fonction des critères de départage fixés par l'accord.

La procédure de rupture du contrat de travail varie selon que le salarié est

protégéSalarié investi d'un mandat syndical ou de représentant du personnel bénéficiant de mesures particulières en cas de licenciement. L’inspection du travail doit donner son accord en cas de licenciement d'un membre du comité économique et social (CSE), d'un délégué syndical, d'un défenseur syndical ou d'un conseiller prud'homal.
ou non :

Cas général
Salarié protégé

L'employeur et le salarié bénéficient d'un droit de rétractation (droit de revenir sur sa décision) dans les conditions fixées par l'accord portant rupture conventionnelle collective.

Le salarié bénéficie d'une indemnité de rupture du contrat de travail fixée par l'

accord collectifRésultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)
. Il perçoit également les éléments de rémunération dus par l'employeur à la date de rupture du contrat.

Indemnité de rupture dans le cadre de la rupture conventionnelle collective

Le calcul de l'indemnité varie en fonction de l'ancienneté et de la rémunération du salarié. L'accord de rupture conventionnelle collective précise les règles de calcul de cette indemnité.

Autres indemnités

Le salarié a droit à l'ensemble des éléments de rémunération dus par l'employeur à la date de rupture du contrat de travail (salaire, primes,...).

L’indemnité versée dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 94 200 €.

L'indemnité versée dans le cadre d'un accord portant rupture conventionnelle collective est exonérée d'impôts sur le revenu en totalité.

L'employeur remet les documents suivants au salarié :

À noter

Lorsqu'un dispositif d'épargne salariale est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.

Qui peut m'aider ?

Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?

Pour des informations complémentaires sur l'accord portant rupture conventionnelle collective

adresse
5 esplanade Compans-Caffarelli
31000 Toulouse
adresse
5 esplanade Compans-Caffarelli
31080 Toulouse Cedex 6
horaires

Du Lundi au Jeudi : de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30

horaires

Le Vendredi : de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00

Téléphone
09 88 88 80 80
site internet https://occitanie.dreets.gouv.fr/

Pour des informations complémentaires sur l'exonération fiscale des indemnités

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Pour des informations complémentaires sur l'exonération de cotisations sociales

Joindre un conseiller Urssaf par mail
Code du travail : articles L1237-19 à L1237-19-14

Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective

Code du travail : articles D1237-4 à D1237-12

Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective - Partie réglementaire

Code du travail : articles L5422-1 à L5422-2-2

Conditions d'attribution de l'allocation d'assurance des travailleurs privés d'emploi