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La procédure de liquidation judiciaire doit être obligatoirement demandée par le dirigeant de la société dans les 45 jours qui suivent la

cessation des paiementsSituation où la trésorerie dont l'entreprise dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dans ce cas, l'entreprise doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.

Le dirigeant qui n'a pas demandé l'ouverture de la liquidation judiciaire dans ce délai de 45 jours suivant la

cessation des paiements Situation où la trésorerie dont l'entreprise dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dans ce cas, l'entreprise doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.

peut être condamné par le tribunal à une interdiction de gérer.

Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, l'ouverture de la liquidation judiciaire peut aussi être demandée par l'une des personnes suivantes :

Procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Un des

créanciersPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

de l'entreprise en difficulté (fournisseur, propriétaire du local commercial, Urssaf)

À noter

La procédure de liquidation judiciaire concerne aussi l'entrepreneur individuel (EI) et le micro-entrepreneur. Pour plus de détails, vous pouvez consultez la fiche dédiée.

Le dirigeant d'une société d'exercice libéral (SEL) qui tarde à demander l'ouverture d'une liquidation judiciaire n'est pas sanctionné par le tribunal. Seul l'ordre professionnel dont il dépend (par exemple, ordre des avocats, des architectes) peut prononcer à son encontre une interdiction de gérer. Il s'agit dans ce cas d'une sanction disciplinaire.

Le tribunal compétent pour procéder à la liquidation judiciaire dépend de l'activité exercée par la société.

Activité commerciale et/ou artisanale

Activité libérale

Si la demande de liquidation est acceptée par le tribunal, celui-ci prononce l'ouverture de la procédure (c'est le jugement d'ouverture) et nomme les intervenants de cette procédure (liquidateur, juge-commissaire, représentant des salariés).

Désignation des intervenants à la procédure

Le tribunal désigne un juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Il désigne également un liquidateur judiciaire et un représentant des salariés.

Nomination et mission du liquidateur judiciaire

Le tribunal désigne un liquidateur qui procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances.

Dès l'ouverture de la procédure, le liquidateur administre l'entreprise et effectue les missions suivantes :

Gestion de l'entreprise

Vérification des créances

Vente des biens (marchandises, matériels, immeubles, droit au bail, etc.) soit dans le cadre d'une vente globale de l'entreprise (plan de cession), soit par des ventes séparées (les fonds sont alors répartis entre les différents créanciers suivant le

rangLes créances sont payées selon un ordre de priorité : d'abord les salaires, puis les frais de justice, puis les dettes fiscales et sociales (impôts, Urssaf), puis les dettes garanties par des sûretés immobilières. Viennent ensuite toutes les autres dettes.

de chacun)

Licenciements des salariés et paiement des salaires

Recouvrement des sommes dues à l'entreprise, si nécessaire en justice

À noter

Les honoraires du liquidateur ne sont pas payés par l'entreprise.

Désignation d'un représentant des salariés

S'il existe dans l'entreprise, le comité social et économique (CSE) doit désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise. Ce représentant vérifie les créances résultant des contrats de travail et contrôle le reversement des sommes aux salariés.

Publicité du jugement d'ouverture

Le jugement d'ouverture fait l'objet d'une publication par le greffier du tribunal :

RCSRCS : Registre du commerce et des sociétés

pour une activité commerciale ou au

RNERNE : Registre national des entreprises

pour une activité artisanale ou au répertoire tenu par le greffe du tribunal judiciaire pour les autres activités

Au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc.fr)

Dans un support d'annonces légales

À savoir

Dans un délai de 2 mois à partir de la publication du jugement d'ouverture au

BodaccBodacc : Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

, les créanciers doivent déclarer leurs créances au liquidateur pour pouvoir récupérer le montant de leurs créances.

Le jugement d'ouverture a des conséquences immédiates pour l'entreprise, son dirigeant (gérant, président, etc.) ses salariés, et les créanciers.

Arrêt immédiat de l'activité de la société

L'ouverture de la liquidation judiciaire entraîne l'arrêt immédiat de l'activité. Un maintien de l'activité est parfois autorisé.

Principe : arrêt de l'activité

En principe, la liquidation judiciaire entraîne l'arrêt immédiat de l'activité de la société. Cette solution s'impose dans la mesure où l'entreprise doit disparaître et l'objectif est de vendre les actifs pour rembourser les créanciers.

Maintien de l'activité

Le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal dans les cas suivants :

Lorsque la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable.

Dans l'intérêt public (par exemple : terminer un chantier en cours ou écoulement des stocks)

Dans l'intérêt des créanciers (par exemple : vente des marchandises en stock pour pouvoir rembourser les créanciers)

Dans ces 3 cas, c'est le liquidateur qui est chargé de la poursuite de l'activité avec l'aide de l'

administrateur judiciaireMandataire chargé, par décision de justice, d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer les fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens. Sa désignation est obligatoire dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 d'euros.

Le maintien provisoire de l'activité ne peut pas excéder une durée de 3 mois. Cette durée peut être prolongée de 3 mois à la demande du

ministère publicCorps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

À savoir

La continuation des contrats en cours (par exemple, bail commercial) peut être utile au maintien de l'activité. C'est le liquidateur ou l'administrateur qui décide de la poursuite des

contrats en coursundefined

Dessaisissement du dirigeant de l'entreprise

Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte dessaisissement du dirigeant de la société jusqu'à la clôture de la liquidation. Cela signifie que c'est désormais le liquidateur qui représente la société. Cependant, le dirigeant peut rester en place lors de l'ouverture de la liquidation judiciaire sauf si les statuts de la société ou une assemblée des associés prévoient le contraire. Ses pouvoirs sont très réduits : il ne peut plus vendre un actif, encaisser une somme d’argent, résilier un contrat, etc.

Seul le liquidateur a mandat une fois qu'il est désigné par le tribunal, pour vendre les

actifsEnsemble des droits et biens qu'une entreprise possède. Ces éléments ont une valeur économique positive et génèrent une ressource pour l'entreprise (ex : immobilisations, créances et trésorerie).

de la société et poursuivre des procédures judiciaires à l'encontre des débiteurs de l'entreprise.

Rupture des contrats de travail

Le liquidateur doit mettre en œuvre la procédure de licenciement économique et consulter obligatoirement le comité social et économique (CSE) s'il existe.

Les contrats de travail liant les salariés et l'entreprise en difficulté sont rompus dans un délai de 15 jours suivant le jugement prononçant la liquidation judiciaire ou suivant l'expiration de l'autorisation de poursuite de l'activité.

Ce délai est porté à 21 jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est établi.

Si le liquidateur est obligé de mettre en place un PSE, il doit le soumettre à la

DreetsDreets : Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)

pour validation ou homologation.

La Dreets se prononce dans un délai de 4 jours à compter de la date de la dernière réunion du CSE.

Les

créances salarialesSommes que l'employeur doit au salarié au titre de son contrat de travail (salaire, arriéré de salaire, indemnité de congés payés, indemnité de préavis, indemnité de licenciement)

provenant de la rupture du contrat de travail (salaires, primes, indemnités, cotisations et contributions sociales...) sont couvertes par la cotisation au régime de garantie des salaires (AGS). Le liquidateur doit donc saisir l'AGS afin d’en obtenir le règlement.

Effets pour les créanciers

Tous les créanciers doivent déclarer leurs créances dans un délai de 2 mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture de la procédure. Ce jugement d'ouverture entraîne l'arrêt des poursuites individuelles et l'arrêt du cours des intérêts pour les prêts qui ne dépassent pas 1 an.

Pour en savoir plus sur la déclaration de créance, se reporter à la fiche dédiée.

Arrêt des poursuites individuelles

Le jugement d'ouverture empêche les créanciers :

de demander en justice le paiement d'une somme d'argent due par la société en liquidation judiciaire. Cela signifie que les créanciers ne peuvent pas demander en justice le paiement d'une somme d'argent. Par exemple, si un acheteur souhaite obtenir une réduction de prix d'un bien à la suite de la reconnaissance d'une

garantie des vices cachésGarantie contre un défaut rendant la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée, ou qui diminue tellement cet usage que l'acquéreur ne l'aurait pas achetée ou l'aurait achetée à moindre prix s'il en avait eu connaissance

, il ne peut pas saisir la justice lorsque la société fait l'objet d'un procédure judiciaire.

de demander en justice la résolution d'un contrat pour non-paiement d'une somme d'argent. Par exemple, le vendeur d'un fonds de commerce ne peut pas demander la résolution de la vente conclue avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de l'acquéreur même lorsque ce dernier a cessé de rembourser le

crédit-vendeurOpération de financement par laquelle le vendeur d’une entreprise octroie au à l'acheteur un prêt, dans les conditions qu’il souhaite. Cette technique permet de ne pas passer par le circuit bancaire traditionnel. La mise en place de ce type de prêt est autorisé dans le cadre d’une reprise d’entreprise, en cas de rachat de fonds de commerce ou de rachat des titres d’une société.

À savoir

La caution n'est pas protégée. Le créancier peut poursuivre la caution sans attendre l'admission de sa créance.

Arrêt du cours des intérêts

Le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et des intérets conventionnels (c'est-à-dire les taux convenus entre les parties) à venir.

Le jugement d'ouverture entraîne aussi l'arrêt des intérêts de retard et des majorations.

Cette règle s'applique uniquement aux prêts conclus pour une durée inférieure ou égale à 1 an.

Le tribunal prononce la clôture de la liquidation dans l'une des situations suivantes :

Lorsque tous les créanciers sont désintéressés, c'est-à-dire que le liquidateur a récupéré suffisamment d’argent pour régler toutes les dettes des créanciers. S’il reste un excédent, il est réparti entre les associés. Cette situation est exceptionnelle.

Lorsque l'entreprise fait face à une insuffisance d'actifs, c'est-à-dire que l'entreprise n'a plus assez d'argent pour rembourser l'ensemble des créanciers. Dans cette situation (la plus fréquente), le tribunal prononce un jugement de clôture de la liquidation pour insuffisance d'actifs qui entraîne la dissolution de la société. Ses dettes sont effacées et aucun créancier ne peut plus poursuivre la société.

Le jugement de clôture met fin à la mission de tous les intervenants : liquidateur, juge-commissaire. Il fait l'objet d'une publicité. Le jugement de clôture de la liquidation pour insuffisance d'actifs entraîne la dissolution de la société. La société prend fin et est donc libérée de ses dettes.

À noter

En cas de sanction personnelle ou pénale prononcée contre le dirigeant (par exemple : fraude fiscale, faillite personnelle), les créanciers ont la possibilité de poursuivre le dirigeant de la société clôturée.

Le jugement de clôture de la liquidation fait l'objet d'une publication par le greffier du tribunal :

RCSRCS : Registre du commerce et des sociétés

pour une activité commerciale et au

RNERNE : Registre national des entreprises

Au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc.fr)

Dans un support d'annonces légales

Tableau - Différences entre les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire

	Sauvegarde	Redressement judiciaire	Liquidation judiciaire
Cessation des paiements	Non	Oui	Oui
Caractère obligatoire de la procédure	Non	Oui	Oui
Initiative de la procédure	Uniquement le dirigeant
Situation de l'entreprise	Difficultés juridiques, économiques ou financières « insurmontables »	Dans les 45 jours de la cessation des paiements	Dans les 45 jours de la cessation de ses paiements
Organes de la procédure nommés par le tribunal
Durée de la période d'observation	12 mois maximum	18 mois maximum	Pas de période d'observation
Coût			Honoraires du liquidateur pris en charge par la Caisse des dépôts et consignations.
Conséquences du jugement d'ouverture
Objectifs
Fin de la période d'observation

Attention

La procédure de traitement de sortie de crise, la procédure de sauvegarde accélérée et la liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas traitées dans ce tableau.

À noter

À savoir

À savoir

À savoir

Qui peut m'aider ?

Redressement judiciaire d'une société

Régime de garantie des salaires (AGS)

Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)

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