Le statut de micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) permet d'exercer en nom propre. Il s'agit d'une entreprise individuelle qui bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié. La création d'une micro-entreprise est rapide et présente moins de contraintes que celle d'une société.
Vérifié le 19 décembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'on souhaite exercer une activité seul, l'entreprise individuelle est une très bonne option. En tant que micro-entrepreneur, vous créez une entreprise individuelle que l'on appelle micro-entreprise car votre chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain montant.
Les modalités de création et la gestion de l'entreprise sont plus simples que celles d'une société. Par exemple, vous n'avez pas besoin de rédiger des statuts ou de constituer un capital social.
L'entreprise individuelle contrairement à la société n'entraine pas la création d'une personnalité juridique. Elle est rattachée à votre personne, c'est pourquoi il n'est pas possible de posséder plusieurs entreprises individuelles (1 individu = 1 entreprise individuelle).
Vous pouvez exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale.
Lorsque vous exercez une activité sous le statut de micro-entrepreneur, votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel sont automatiquement séparés.
Votre patrimoine professionnel est composé de tout ce qui est utile à votre activité professionnelle. Il s'agit par exemple de votre local professionnel, de votre compte bancaire professionnel.
Votre patrimoine personnel, quant à lui, est composé de tout ce qui ne rentre pas dans dans votre patrimoine professionnel : par exemple, vos livrets, votre résidence secondaire.
Cette séparation protège votre patrimoine personnel de vos éventuelles dettes professionnelles. En revanche, si vous ne respectez pas vos obligations fiscales ou sociales, l'administration fiscale ou les organismes de sécurité sociale peuvent obtenir le remboursement de leurs créances sur vos deux patrimoines.
À savoir
Pour en savoir plus sur la séparation de patrimoines, vous pouvez consulter la fiche correspondante.
Pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, vous ne devez pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires. Ce seuil varie en fonction de l'activité exercée.
Vente de marchandises, d'objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place
Fourniture de logement
Prestation de services
Vous êtes soumis au régime social des travailleurs non salariés. Le montant et le calcul de vos cotisations sociales varie en fonction de votre activité et de votre chiffre d'affaires.
Vente de marchandises, d'objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place
Fourniture de logement meublé ou prestations de services (BIC)
Fourniture de logement de tourisme meublé
Profession libérale réglementée
Profession libérale non réglementée
Pour en savoir plus sur vos cotisations sociales, vous pouvez consulter la fiche sur le régime social du micro-entrepreneur.
Vous pouvez transmettre votre entreprise individuelle à un membre de votre famille, à un salarié ou à un tiers (ex : une société). La transmission peut être réalisée à titre gratuit (donation) ou à titre onéreux (cession ou apport en société).
En revanche, plusieurs problématique se posent :
- Qu'avez-vous à transmettre (modèles, savoir-faire, technologies, site internet, marque, fichier client, fichier fournisseur...) ?
- Comment fixer le prix de cession ? Le micro-entrepreneur qui ne tient pas de comptabilité et qui n'a que son chiffre d'affaires à présenter aura des difficultés pour évaluer la rentabilité de son affaire. Le prix de cession fera l'objet de discussion et de négociation avec le repreneur.
- Est-ce que vos clients et fournisseurs suivront l'entreprise si ce n’est plus vous aux commandes ?
Tableau - Comparatif entre micro-entrepreneur, SASU et EURL
| Micro-entrepreneur | Entreprise individuelle | SASU | EURL | |
|---|---|---|---|---|
| Nombre d'associés | Pas d'associé | Pas d'associé | 1 | 1 |
| Dirigeant | Entrepreneur | Entrepreneur | Président | Gérant |
| Capital social | Pas de capital social | Pas de capital social | Libre | Libre |
| Régime d'imposition | Impôt sur le revenu (IR) | |||
| Régime social du dirigeant | Régime des travailleurs non-salarié | Régime des travailleurs non-salarié | Assimilé-salarié | |
| Titres sociaux | Pas de titres sociaux | Pas de titres sociaux | Actions | Parts sociales |
| Transmission de l'entreprise | Libre | Libre | Libre | Libre |
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