La franchise est un contrat par lequel une entreprise (le franchiseur) accorde à des commerçants indépendants (les franchisés) le droit d'exploiter sa marque et les méthodes commerciales qui ont fait son succès, en l'échange d'une contrepartie financière. Le franchisé et le franchiseur ont des obligations spécifiques à respecter.
Vérifié le 20 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À noter
Avant d'intégrer un réseau de franchise, le franchisé doit se poser certaines questions.
Le franchisé a plusieurs obligations envers son franchiseur. Les obligations du franchisé peuvent varier d'un réseau de franchise à l'autre, il est donc essentiel de lire attentivement le contrat de franchise avant de s'engager.
Pour intégrer le réseau de franchise, le franchisé est fréquemment tenu de régler une somme forfaitaire appelée « droit d'entrée ».
Ce droit d'entrée constitue la contrepartie financière de la transmission du savoir-faire, de l'assistance au démarrage et de la formation initiale dispensée par le franchiseur. Il peut être exigé à la conclusion du contrat initial mais pas lors de son renouvellement.
À noter
D'un réseau de franchise à l'autre, le montant du droit d'entrée varie considérablement en fonction du secteur d'activité, du savoir-faire ou de la notoriété de la franchise, allant de 5 000 € à plus de 50 000 €.
De plus, le franchisé doit verser une redevance périodique au franchiseur. Celle-ci trouve sa contrepartie dans la mise à disposition des signes distinctifs (marque et enseigne), l'exclusivité territoriale, l'assistance continue et les campagnes publicitaires réalisées par le franchiseur.
Le montant de la redevance et ses modalités de calcul sont librement fixés dans le contrat de franchise. Les parties peuvent opter pour une redevance fixe ou proportionnelle au chiffre d'affaires du franchisé. Elle peut être plafonnée ou non.
Lorsqu'un franchisé intègre un réseau de franchise, il est tenu de respecter les politiques du réseau établies par le franchiseur.
Ces politiques sont définies dans le contrat de franchise et peuvent couvrir un large éventail d'aspects :
- Normes de qualité des produits ou services : directives sur les ingrédients, les procédés de fabrication, les normes d'hygiène, etc.
- Procédures opérationnelles : protocoles concernant la gestion des stocks, la gestion des ressources humaines, les horaires d'ouverture, les méthodes de service à la clientèle, etc.
- Normes d'aménagement et de présentation du point de vente : normes spécifiques en matière d'aménagement du point de vente, de design intérieur, d'affichage visuel, de signalétique et de présentation des produits, etc.
- Stratégies marketing et de publicité : orientations sur les canaux de communication à utiliser, les messages à transmettre, les promotions à proposer, etc.
- Politiques de prix : directives sur la tarification des produits ou services afin de maintenir une cohérence des prix au sein du réseau
- Exigences de formation : programmes de formation obligatoires pour le franchisé et son personnel concernant les produits, les procédures opérationnelles, le service à la clientèle, les ventes, etc.
- Suivi et rapports : envoi de rapports réguliers par le franchisé sur ses performances et ses ventes pour permettre au franchiseur de suivre son évolution et d'apporter un soutien adéquat.
Le respect de ces politiques permet de maintenir la cohérence de l'identité de la marque et d'assurer une expérience uniforme pour les clients, quel que soit le franchisé qu'ils visitent.
En cas de non-respect des politiques du réseau, le franchiseur peut mettre en oeuvre des mesures adaptées : audits, avertissements, sanctions financières voire même la résolution du contrat de franchise.
À noter
Néanmoins, le franchisé doit conserver une certaine marge de manœuvre dans l'exploitation de sa franchise, inhérente à sa qualité de commerçant indépendant.
En intégrant le réseau de franchise, le franchisé obtient l'accès à diverses informations confidentielles. Cela peut inclure des détails sur les produits, les méthodes de fabrication, les fournisseurs et les bases de données clients, les techniques de marketing, les stratégies de vente et autres secrets commerciaux.
Pour maintenir la confidentialité de ces informations, le franchiseur insère dans le contrat de franchise une clause de confidentialité (ou clause de non-divulgation). Cette clause instaure un devoir de confidentialité à la charge du franchisé.
Ainsi, le franchisé s'engage tant pour lui-même que pour ses employés, à ne pas divulguer à des tiers les informations et instructions confidentielles dont il aura pu bénéficier.
À noter
Le devoir de confidentialité peut aussi être formalisé dans un accord de confidentialité distinct. produisant ses effets dès les pourparlers (les négociations) et même après la cessation des relations contractuelles.
En cas de violation de la clause de confidentialité, le franchisé s'expose à une résiliation immédiate et sans préavis du contrat de franchise par le franchiseur.
En revanche, le franchisé est en droit de créer ou de participer à une association de défenses des intérêts des franchisés (donnant lieu à la divulgation de certaines informations) pour défendre ses propres intérêts sans que cela conduise à la résiliation du contrat de franchise.
La clause d'approvisionnement exclusif est courante en matière de franchise. Par cette clause, le franchisé s'engage :
- Soit à s'approvisionner exclusivement en produits de la marque du franchiseur
- Soit à s'approvisionner exclusivement auprès de fournisseurs référencés par le franchiseur, parce qu'ils répondent à des critères spécifiques de qualité, de fiabilité et de cohérence avec les standards de la franchise.
Autrement dit, le franchisé ne peut pas se fournir auprès de fournisseurs non approuvés ou de sources alternatives sans l'accord préalable du franchiseur.
Pour être valable, la clause d'approvisionnement exclusif doit être légitime et proportionnée au but poursuivi, c'est-à-dire le maintien d'un niveau de qualité constant et la garantie d'une cohérence des produits ou services proposés par les différentes franchises.
Le franchiseur doit être en mesure de démontrer en quoi la clause est nécessaire pour préserver l'identité et la réputation du réseau.
À noter
La clause d'exclusivité ne peut pas dépasser une durée maximale de 10 ans.
L'obligation d'approvisionnement exclusif peut être assouplie dans certaines situations. Par exemple, le franchisé peut être autorisé à utiliser des fournisseurs locaux pour des produits spécifiques qui ne sont pas disponibles via les canaux d'approvisionnement approuvés.
Cependant, ces exceptions nécessitent généralement une approbation préalable du franchiseur.
Le franchisé a une obligation de non-concurrence envers la tête de réseau (le franchiseur). Elle découle du devoir général de loyauté du franchisé.
L'obligation de non-concurrence s'applique pendant la durée du contrat et sur une zone géographique déterminée (une région, une ville, un emplacement spécifique voire le territoire français).
Cette obligation vise à protéger les intérêts du franchiseur en empêchant le franchisé d'exercer une activité concurrentielle qui pourrait nuire à l'exploitation de la franchise.
Exemple
Cela peut inclure l'interdiction d'exploiter d'une entreprise similaire, de vendre des produits ou services similaires ou de participer à une entreprise concurrente.
Par ailleurs, le contrat de franchise peut comporter une clause de non-concurrence post contractuelle. Elle a également vocation à empêcher le franchisé d'exercer une activité concurrentielle dans une zone donnée, à la différence qu'elle s'applique à l'expiration du contrat, c'est-à-dire après la fin de la relation contractuelle.
Pour être valable, une clause de non-concurrence post contractuelle doit respecter les 4 conditions suivantes :
- L'obligation concerne des biens ou des services en concurrence avec les biens ou services du réseau de franchise
- L'obligation est limitée aux locaux et aux terrains à partir desquels le franchisé a exercé ses activités pendant la durée du contrat
- L'obligation est indispensable à la protection du savoir-faire transféré
- La durée de l'obligation est limitée à 1 an à compter de l'expiration du contrat.
À noter
Dans certains cas, la clause de non-concurrence post-contractuelle peut prévoir une compensation financière pour le franchisé. Cela peut être sous la forme d'un paiement forfaitaire ou d'une indemnité périodique pour compenser les pertes potentielles subies en raison de cette restriction.
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