Les décisions peuvent être prises de différentes manières. Certaines décisions peuvent être prises par le ou les gérants de la société selon les pouvoirs donnés par les statuts. Les autres décisions sont prises en assemblée d'associés ou, si les statuts le prévoient, par le biais d'une consultation écrite. Les associés peuvent également prendre une décision en exprimant leur consentement dans un acte.
Vérifié le 13 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce sont les statuts qui prévoient les organes compétents pour convoquer les assemblées. En général, il s'agit du ou des gérants, mais il peut s'agir d'une autre personne (par exemple, un mandataire, un associé).
Lorsque la décision prise ne modifie pas les statuts de la société (exemple : approbation des comptes annuels), celle-ci est prise en assemblée générale ordinaire (AGO).
Lorsqu'elle modifie les statuts, on parle d'assemblée générale extraordinaire (AGE).
Assemblée générale ordinaire (AGO) ou extraordinaire (AGE)
Assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA)
Si un des associés n'a pas reçu de convocation, alors les décisions prises lors de l'assemblée concernée peuvent être considérées comme inexistantes.
À savoir
La convocation peut également être verbale et sans délai dès lors que tous les associés sont bien présents ou représentés lors de l'assemblée.
Ce sont les statuts qui précisent les règles de et de majorité pour qu'une décision collective soit prise.
En l'absence de précision dans les statuts, les décisions qui dépassent les pouvoirs du gérant doivent être prises par l'assemblée à l'unanimité des associés. Il peut s'agir de n'importe quelle décision modifiant les statuts ou non.
Lorsqu'une décision doit être prise à l'unanimité, il faut que ce soit à l'unanimité de tous les associés et pas seulement à l'unanimité des associés présents et représentés.
En revanche, la révocation du gérant peut être à la majorité (moitié des voix).
Lorsque l'une des parts sociales de la société est en
usufruitDroit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre
, le nu-propriétairePropriétaire d'un bien dont il peut disposer sans pouvoir l'utiliser, ni en avoir la jouissance attribuée à un usufruitier, ni en tirer un revenu locatif. Le nu-propriétaire peut vendre son droit de propriété, sans vendre la jouissance du bien.
et l'usufruitierPersonne qui bénéficie d'un droit qui lui permet d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre
peuvent participer aux assemblées.À la fin de chaque assemblée des associés, il faut établir un procès-verbal.
Il contient les éléments suivants :
- Date et lieu de réunion
- Nom, prénom et rôle du dirigeant
- Noms et prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun
- Documents et rapports soumis à l'assemblée
- Résumé des débats
- Textes des résolutions mises aux voix
- Résultat des votes
Le procès-verbal doit être signé par le ou les dirigeants et lorsqu'il y en a une, le président de séance.
Chaque procès verbal doit ensuite être ajouté dans le registre des PV de la société.
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