Vérifié le 13 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans une société anonyme (SA), la société est dirigée soit par le conseil d'administration soit par le directoire . En revanche, les décisions sur la vie et les évolutions de la société sont prises pas les actionnaires au cours d'assemblées générales.
Selon la décision, les règles concernant son approbation sont spécifiques.
Il existe 3 types d'assemblées :
Les assemblées peuvent également être « mixtes » lorsqu'elles prennent en même temps des décisions de la compétence des AGO et des décision de la compétence des AGE.
Assemblée générale ordinaire (AGO)
Les actionnaires prennent toutes les décisions qui n'entraînent pas une modification des statuts lors d'une assemblée générale ordinaire (AGO).
Il s'agit par exemple des décisions suivantes :
L'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu au moins 1 fois par an, 6 mois après la clôture des comptes de la société.
Assemblée générale extraordinaire (AGE)
Lors d'une assemblée générale extraordinaire, les actionnaires prennent des décisions qui modifient les .
Il s'agit par exemple des décisions suivantes :
Assemblée spéciale
Certaines actions bénéficient de droits particuliers. Les porteurs de ces actions ont par exemple un avantage financier en ayant droit à un dividende prioritaire. On parle d'actions de préférence.
Dès que les droits rattachés à l'un de ces types d'actions de préférences sont remis en question, les actionnaires détenteurs de ces actions doivent approuver la modification envisagée. Seuls les actionnaires concernés peuvent participer à l'assemblée spéciale.
Il existe autant d'assemblées spéciales qu'il existe de types d'actions de préférence.
Une assemblée d'actionnaires est en principe convoquée par le conseil d'administration régulièrement constitué.
Lorsque celui-ci ne le fait pas, plusieurs autres personnes peuvent convoquer une assemblée. Il s'agit des personnes suivantes :
Avant la convocation de l'assemblée des actionnaires, il faut réaliser les actions suivantes :
Ce sont en principe les statuts de la société qui définissent les règles de convocation de l'assemblée.
Cependant, les actionnaires doivent être convoqués de l'une des manières suivantes :
Les règles de et de majorité dépendent du type d'assemblée des actionnaires.
Après chaque assemblée d'actionnaires, un procès-verbal doit être établi.
Il doit contenir les informations suivantes :
Le procès-verbal doit être signé par les membres du bureau, c'est-à-dire les organes exécutifs, les personnes participant au dépouillement des scrutins (scrutateurs) et le secrétaire du bureau.
Le procès-verbal doit ensuite être inséré dans le de la société.
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