Accueil professionnels>Fiscalité>Crédits d'impôts>Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo)

Vérifié le 17 février 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une entreprise ayant conclu un contrat avec un organisme de recherche et de diffusion des connaissances (

ORDCORDC : Organisme de recherche et de diffusion des connaissances
) peut bénéficier d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo). Le crédit d'impôt varie entre 40 % et 50 % du montant des dépenses facturées selon la taille de l'entreprise.

L'entreprise qui remplit toutes les conditions suivantes peut bénéficier du crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative :

  • Elle a conclu un contrat de collaboration avec un
    ORDCORDC : Organisme de recherche et de diffusion des connaissances
    entre le 1 janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
  • Elle a une activité industrielle, commerciale ou agricole
  • Elle est soumise à un automatiquement ou sur option (réel normal ou simplifié, BNC, BIC).

Le contrat de collaboration doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Il doit avoir été conclu entre l'entreprise et les
    ORDCORDC : Organisme de recherche et de diffusion des connaissances
    avant que les travaux de recherche en collaboration aient démarrés.
  • Il doit prévoir que les dépenses de recherche sont facturées au .
  • Il doit fixer l'objectif commun poursuivi et la répartition des travaux de recherches entre l'entreprise et les ORDC.
  • Il doit fixer les modalités de partage des risques et des résultats entre l'entreprise et les ORDC. Tous les résultats ne peuvent pas être attribués en totalité à l'entreprise.
  • Il doit prévoir que les dépenses facturées par les ORDC ne peuvent pas excéder 90 % des dépenses totales faites pour la réalisation des opérations prévues par le contrat.
  • Il prévoit que les ORDC peuvent publier les résultats de leurs propres recherches faites dans le cadre de la collaboration avec l'entreprise.

Les dépenses prises en compte pour le calcul du CICo sont les suivantes :

  • Dépenses de matériel pour la réalisation d'opérations de recherche (exemple : outils nécessaires à des analyses)
  • Dépenses de personnel pour les chercheurs et techniciens de recherche affectés aux opérations de recherche scientifiques et techniques
  • Dépenses de fonctionnement pour la réalisation d'opérations de recherche (exemples : charges courantes, paiement des intérêts d'un emprunt)

Elles doivent concerner des recherches qui ont lieu au sein de

l'Union européenneAllemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
ou d'un État membre de l'espace économique européen. Cet État doit avoir conclu une convention d'assistance administrative pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscale.

Attention

Ces dépenses doivent être facturées par l'organisme de recherche et de diffusion des connaissance (ORDC).

Les opérations de recherche scientifique pour lesquelles le crédit d'impôt s'applique sont les suivantes :

  • Activité de
    recherche fondamentaleTravaux de recherche expérimentaux ou théoriques dans le but d'acquérir de nouvelles connaissances sur des phénomènes et des faits observables. Il n'est pas nécessaire d'envisager une application ou une utilisation particulière.
    qui participe à l'analyse des propriétés, des structures et des phénomènes naturels et physiques
  • Activité de
    recherche appliquéeTravaux de recherche effectués dans le but d'acquérir de nouvelles connaissances pour aller vers un but ou un objectif pratique.
    permettant de mettre en évidence les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale. Elle peut également permettre de trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'attendre un objectif déterminé à l'avance
  • Opération de développement expérimental effectué avec des prototypes ou des installations pilotes. Elle a pour but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions dans le but de produire de nouveau matériaux, dispositifs, produits...

Pour bénéficier du crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative, l'entreprise doit effectuer une déclaration. Le formulaire à utiliser dépend du régime d'imposition de l'entreprise : soit elle est soumise à l'impôt sur les société (IS) soit à l'impôt sur le revenu (IR) :

Entreprise soumise à l'IS
Entreprise soumise à l'IR
Micro-entreprise et PME
Autres entreprises

Qui peut m'aider ?

Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?