Le contrat de bail rural est conclu pour une durée minimale de 9 ans. Le propriétaire (bailleur) ou le locataire peut décider d'y mettre fin avant la date d'échéance pour des motifs spécifiques. La résiliation peut également être décidée d'un commun accord. Le locataire a droit à une indemnité lorsqu'il a apporté des améliorations au fonds loué.
Vérifié le 7 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le propriétaire peut obtenir la résiliation du bail rural dans les cas suivants :
Le bailleur peut demander la résiliation du bail rural par
assignationActe du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
du locataire devant le tribunal paritaire des baux ruraux.Le juge peut prononcer la fin du bail pour un des motifs suivants :
- Faute du locataire (par exemple 2 défauts de paiement du fermage à l'expiration d'un délai de 3 mois, après à 2 mises en demeure par lettre recommandée avec AR)
- Agissements du locataire compromettant la bonne exploitation du fonds loué (par exemple, manque de culture d'une terre ou manque de main-d’œuvre nécessaire aux besoins de l'exploitation)
- Non-respect par le locataire des clauses environnementales (par exemple, clause qui préserve la ressource en eau ou la biodiversité, etc.)
- Sous-location ou cession irrégulière du bail rural
- Manquements à l'obligation d'information du bailleur dans le cas de mise à disposition de biens loués, d'échange de jouissance
Le bailleur peut également demander la résiliation du bail rural dans les cas suivants :
- Décès du locataire qui ne laisse pas d'époux, de partenaire d'un Pacs ou d'ayant-droitCelui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un procheparticipant à l'exploitation ou ayant participé à l'exploitation ou au cours des 5 ans précédant le décès. Le propriétaire a 6 mois, à compter du jour où il a connaissance du décès, pour s'opposer à la transmission du bail.
- Départ à la retraite du locataire :il doit en informer le propriétaire au moins 12 mois à l'avance par lettre recommandée avec AR ou par acte de commissaire de justiceDocument rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). L'acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion, ...). Exemples d'acte de commissaire de justice : constat, notification ...( anciennement acte d'huissier de justice)
À savoir
De manière automatique, en cas de décès, le bail se poursuit au profit de l'époux, du partenaire avec lequel il était pacsé, des ascendants ou des
descendantsEnfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
. Ces personnes doivent également satisfaire à une condition «professionnelle» : participation au moment du décès, ou avoir participé effectivement à l’exploitation au cours des 5 années antérieures au décès.Le bailleur peut à tout moment résilier le bail dans les cas suivants :
- Changement de destination des biens loués ; par exemple, les parcelles louées deviennent constructibles et le propriétaire s'engage à construire dans les 3 ans.
- Destruction partielle ou totale des biens loués par cas fortuit (comme un événement imprévisible), sauf si le bailleur fait reconstruire le bâtiment détruit.
- Reprise d'une partie des terres louées pour construire une habitation pour un membre de la famille du bailleur ou ajouter des dépendances à une habitation existante.
La résiliation est envoyée par le propriétaire au locataire par
acte de commissaire de justiceDocument rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). L'acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion, ...). Exemples d'acte de commissaire de justice : constat, notification ...
. Il doit préciser l'engagement du bailleur de changer ou de faire changer la destination de la parcelle louée. IL prend effet 1 an après la notification.À savoir
Le preneur a droit à une indemnité calculée en fonction du temps restant à courir jusqu’à la fin du bail. Il ne peut être contraint de quitter les lieux avant l’expiration de l’année culturale en cours.
Le bailleur peut décider de mettre fin au bail rural à tout moment du bail avec l'accord du locataire. On parle de résiliation amiable.
Ils décident ensemble des conditions de la résiliation, comme la date de résiliation ou le versement d'une indemnité de sortie.
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