Le dirigeant d'une société peut être amené à recevoir une rémunération. En fonction de son rôle dans la société, il peut être amené à recevoir différents types de revenus (dividendes, contrat de travail, mandat social...). Il est tout à fait possible de prévoir que le dirigeant ne percevra pas de rémunération.
Vérifié le 26 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La rémunération du gérant varie selon qu'il est associé ou non de la société. Un gérant est associé s'il détient au moins une part sociale de la société qu'il dirige.
La rémunération du gérant associé varie selon qu'il est majoritaire, égalitaire ou minoritaire :
Il est majoritaire lorsqu'il détient plus de 50 % des
parts socialesDroit de propriété sur le capital d'une société, détenu par un associé, et donnant droit à une participation pécuniaire aux bénéfices
de la société.Il est égalitaire lorsqu'il détient 50 % des
parts socialesDroit de propriété sur le capital d'une société, détenu par un associé, et donnant droit à une participation pécuniaire aux bénéfices
de la société.Il est minoritaire lorsqu'il détient moins de 50 % des
parts socialesTitre de propriété portant sur le capital d'une société composée de plusieurs associés
de la société.Gérant majoritaire
Gérant égalitaire ou minoritaire
Le gérant non-associé ne détient pas de parts sociales de la SARL. Il ne peut donc pas percevoir de dividendes contrairement aux associés.
Il peut cependant cumuler plusieurs types de rémunérations : une rémunération au titre de son mandat social, une rémunération au titre de son contrat de travail et des avantages.
Rémunération du mandat social
Le gérant non-associé d'une
SARLSARL : Société à responsabilité limitée
exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré.Le choix d'une rémunération et son montant peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes :
- Dans les statuts, mais c'est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile.
- Lors d'une assemblée générale ordinaire.
Il existe 3 formes de rémunération possibles :
- Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Par exemple, ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.
- Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société.
- Rémunération à la fois fixe et proportionnelle : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffre d'affaires de la société.
La rémunération du mandat social constitue une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, elle est admise en de la société, dès lors qu'elle correspond à un
travail effectifCorrespond au temps de travail durant lequel le salarié est à la disposition de son employeur. Le salarié doit se conformer à ses directives et ne pas vaquer à des occupations personnelles.
et n'est pas excessive.La rémunération est imposable à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires. Elle est soumise à cotisations sociales.
Rémunération du contrat de travail
Le gérant non associé peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail si les conditions suivantes sont remplies :
- Le contrat de travail doit correspondre à un travail technique et effectif distinct de celui exercé au titre du mandat social.
- Il doit exister un lien de subordination entre le dirigeant et la société. Il ne doit pas avoir des pouvoirs les plus étendus ni être totalement indépendant dans ses activités.
La rémunération du contrat de travail constitue une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, elle est admise en déduction des résultats de la société, dés lors qu'elle correspond à un
travail effectifCorrespond au temps de travail durant lequel le salarié est à la disposition de son employeur. Le salarié doit se conformer à ses directives et ne pas vaquer à des occupations personnelles.
et n'est pas excessive.Elle est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Elle est soumise à cotisations sociales.
Exemple
Le dirigeant d'une société exerce en plus de son mandat social les fonctions de vendeur dans une de ses boutiques. Il perçoit une rémunération pour son activité de vendeur par le biais d'un contrat de travail. Son travail est contrôlé par les associés de la société, autrement-dit, il n'est pas autonome. Toutes les conditions sont remplies pour que le cumul soit valable.
Pour avoir une idée du coût du contrat de travail, vos pouvez consulter le simulateur de salaire brut suivant :
Simulateur de revenus pour un salarié
Avantages
Le gérant peut percevoir le ou les avantages suivants :
- Avantages en nature : logement, voiture,...
- Gratification exceptionnelle de fin d'exercice
- Indemnité spéciale de départ à la retraite et retraite complémentaire pour le conjoint
Le gérant non associé ne peut pas s'octroyer d'avantages sans l'accord des associés de la société.
Les avantages accordés au gérant représentent également une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, les sommes versées sont admises en de la société, dès lors qu'elle correspond à un
travail effectifCorrespond au temps de travail durant lequel le salarié est à la disposition de son employeur. Le salarié doit se conformer à ses directives et ne pas vaquer à des occupations personnelles.
et n'est pas excessive.Ces avantages sont imposables à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires.
À savoir
La modification ou la cessation du mandat social n'entraîne pas la rupture du contrat de travail.
Statut social du gérant
Le gérant non associé a le statut d'assimilé-salarié, ce qui lui permet de bénéficier du régime général de protection des salariés. Il paye des cotisations sur la base des rémunérations qu'il perçoit au titre de son mandat social, de son contrat de travail (s'il en a un) et de ses avantages.
En revanche, il ne cotise pas pour l'assurance chômage à laquelle il n'a pas droit. Il pourra éventuellement bénéficier de l'assurance chômage dans le cadre de son contrat de travail s'il en a un.