Lors de la création d'une société, il y a un certain nombre d'étapes incontournables à réaliser. L'une d'entre elle est l'immatriculation. Il s'agit de la déclaration d'activité de la société auprès de l'administration.
Vérifié le 25 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les documents à joindre lors de l'immatriculation de la société diffèrent selon le type de société. Les sociétés concernées sont les suivantes :
- Sociétés commerciales : Société à responsabilité limitée (SARL), Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), Société par actions simplifiée (SAS), Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), Société anonyme (SA)
- Sociétés civiles : Société civile professionnelle (SCP), Société civile de moyens (SCM), Société d'exercice libéral (SEL), Société civile immobilière (SCI).
La demande d'immatriculation doit être réalisée lorsque les toutes formalités de constitution de la société ont été accomplies, c'est-à-dire, après les étapes suivantes :
- Formalités liées aux : il s'agit par exemple des demandes d'agréments, de l'obtention de certains diplôme ou permis
- Déclaration des : pour savoir si votre société est concernée et comment réaliser cette démarche, vous pouvez consulter la fiche dédiée
- : il s'agit de déterminer le siège social de la société. Il faut également penser à se faire connaître à la poste pour recevoir les documents liés à la société après son immatriculation
- Nomination du dirigeant : les associés ou l'associé unique doivent désigner le dirigeant de la société
- Adoption des : les statuts de la société contiennent toutes les informations importantes concernant le fonctionnement de la société. En cas d'apport en natureMise à la disposition d'une société, d'un bien autre que de l'argent. Il peut s'agir de biens mobiliers (machine, matériel de bureau...) ou de biens immobiliers (Local, entrepôt,...)., il est nécessaire de nommer un commissaire aux apports pour évaluer le montant de l'apport et l'indiquer dans les statuts
- : une fois les statuts adoptés, il faut publier dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal) la création de la société. Cette étape intervient avant la demande d'immatriculation
- Dépôt du : une fois constitué, le capital social de la société doit être déposé sur un compte. Il pourra être récupéré après l'immatriculation de la société
- Acquisition des différents registres : il ne faut pas oublier de se procurer différents registres obligatoires liés à la comptabilité ou aux salariés de la société.
Il est possible de démarrer l'activité avant l'immatriculation de la société. Dans ce cas, il est important d'indiquer sur tous les documents la mention "Société en cours de formation". Il faut également rédiger une annexe aux statuts indiquant tous les actes passés avant la demande d'immatriculation.
La demande d'immatriculation de la société doit être faite sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
Guichet des formalités des entreprises
Une fois la demande effectuée, la société est inscrite automatiquement au répertoire national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS).
À savoir
Une inscription au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) est également faite en cas d'exercice de la profession d'agent commercial.
Les documents à fournir varient en fonction du type de société :
EURL
SARL
SAS
SASU
SA à conseil d'administration
SA à directoire et conseil de surveillance
Une fois le dossier déposé sur le guichet des formalités des entreprises, la société reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ».
Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Par exemple, elle va pouvoir souscrire les assurances obligatoires et complémentaires nécessaires aux besoins de son activité.
Le récépissé est valable jusqu'à ce qu'elle ait reçu la
notificationFormalité pour tenir officiellement informé une personne du contenu d'un acte auquel elle ne fait pas partie
du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de l'entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.Une fois l'immatriculation effectuée, la micro-entreprise reçoit un justificatif (ou attestation) d'immatriculation contenant ses numéros d'identification (Siren, code APE...).
Si le dossier est incomplet, le guichet des formalités des entreprises envoie un récépissé indiquant les éléments manquants. Il faut alors les transmettre dans un délai de 15
jours ouvrablesCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
à compter de la réception de ce récépissé.Qui peut m'aider ?
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Quai De Lattre de Tassigny
66020 Perpignan Cedex
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