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Accueil professionnels>Secteurs d'activité>Urbanisme - BTP>Quels sont les travaux à déclarer aux impôts ?

Vérifié le 12 juillet 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une nouvelle construction ou les travaux effectués sur une construction existante (démolition, agrandissement,

changement de destination) Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre.

sont à déclarer aux services des impôts à la suite de leur achèvement. Les éléments transmis servent à calculer les impôts locaux et les taxes d'aménagement et d'archéologie préventive à payer. Nous vous présentons ces différentes déclarations et les démarches à effectuer.

Les travaux suivants doivent être déclarés aux impôts :

ou reconstruction suite à démolition

Changement de consistance (transformation d'un local existant qui modifie son volume ou sa surface) tel que :

Agrandissement et surélévation tels qu'une chambre supplémentaire, un garage, un carport, une terrasse ou une véranda

Construction d'une dépendance isolée tels qu'une piscine enterrée, semi-enterrée ou hors sol (à condition qu’elle constitue une véritable construction, c’est-à-dire qu’elle soit fixée au sol et qu’il ne soit pas possible de la déplacer sans la démolir), un abri de jardin, une serre ou un garage

Démolition totale ou partielle

Réunion de locaux (par exemple, plusieurs appartements réunis en un seul logement)

Division de locaux.

Changement d'affectation dans 2 cas :

Bien soumis à la taxe foncière alors qu'il en était dispensé avant la transformation (par exemple, la transformation d'un bâtiment rural en habitation ou en local commercial ou industriel)

Changement de destination (par exemple la transformation d'un local commercial en habitation).

À noter

Les travaux suivants ne sont pas à déclarer, ils sont constatés d'office par le service des impôts :

par des travaux d'amélioration importants sans incidence sur la surface ou le volume du local (raccordement au tout-à-l'égout, installation de chauffage central, de climatisation, d'ascenseur, travaux de remise en état par exemple)

Changement d'environnementPhénomènes extérieurs affectant l'environnement immédiat de la construction et entraînant des avantages ou des inconvénients pour les occupants

: réalisation d'opérations d'urbanisme, d'équipements collectifs, implantation ou suppression d'établissements à l'origine de nuisances.

Des impôts locaux et des taxes d’urbanisme sont à payer suite aux travaux déclarés.

Impôts locaux

La réalisation des travaux entraine le paiement annuel de 2 taxes locales.

La est établie pour l'année entière pour les occupants de locaux meublés et leurs dépendances utilisés à titre de résidence secondaire au 1er janvier de l'année d'imposition.

Elle est calculée de la manière suivante :

valeur locative cadastraleLoyer annuel que la propriété pourrait produire si elle était louée. Sert de base de calcul aux impôts directs locaux : taxe d'habitation sur les résidences secondaires, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises (CFE).

x taux fixé par la collectivité territoriale. Elle peut être majorée dans les communes situées en zone tendue ou peut faire l'objet d'une exonération.

La est établie pour l’année entière pour les propriétaires ou usufruitiers au 1er janvier de l’année d’imposition.

Elle est calculée de la manière suivante : (valeur locative cadastrale/2) x taux fixé par la collectivité territoriale. Elle peut faire l'objet d'une exonération totale ou partielle, d'un dégrèvement ou d'un plafonnement.

Taxes d'urbanisme

Après la réalisation de travaux soumis à autorisation d'urbanisme (construction, reconstruction, agrandissement, changement de destination...), 2 taxes d'urbanisme sont à payer 1 seule fois.

Taxe d'aménagement

La est calculée sur la base d'une valeur taxable du projet à laquelle sont appliqués un taux communal et un taux départemental (plus un taux régional en Île-de-France). Elle peut faire l'objet d'un

abattementRéduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)

ou d'une exonération.

La est due lors de travaux affectant le sous-sol. Elle est calculée de la manière suivante : surface taxable x valeur forfaitaire au m² x taux (pourcentage de la valeur forfaitaire de l'ensemble immobilier). Elle peut faire l'objet d'une exonération.

Pour les impôts locaux, la déclaration est à faire dans les à partir de l'achèvement des travaux.

Pour les taxes d'urbanisme, le propriétaire transmet la déclaration dans des délais différents suivant la surface de plancher de son projet :

Projet d'une surface de plancher inférieure à 5 000 m²

Projet d'une surface de plancher égale ou supérieure à 5 000 m²

Le propriétaire doit faire 2 déclarations différentes, une pour le calcul des impôts locaux, l'autre pour le calcul des taxes d'urbanisme.

Impôts locaux : taxe foncière et taxe d'habitation

Pour l'établissement des impôts locaux, le propriétaire dépose une déclaration foncière spécifique à la nature des travaux réalisés auprès du service des impôts fonciers du lieu de situation du bien.

Maison individuelle neuve

Appartement neuf

Changement de consistance ou d'affectation

Local à usage commercial ou professionnel

Taxes d'urbanisme : taxe d'aménagement et taxe d'archéologie préventive

Le propriétaire déclare les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive .

Ils doivent être déclarés simultanément à la souscription de la déclaration foncière depuis l’espace « Gérer mes biens immobiliers » accessible dans l'espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr :

Impôts : accéder à votre espace Particulier

L'absence de déclaration dans les délais entraine des sanctions différentes s'il s'agit des impôts locaux ou bien des taxes d'urbanisme.

Impôts locaux

L'absence de déclaration dans le délai de 90 jours après l'achèvement des travaux entraine l'application d'une amende de 150 €.

La déclaration inexacte entraine une amende de 15 € par oubli ou inexactitude. Le total des amendes applicables par déclaration est compris entre 60 € et 150 €.

La déclaration tardive (après les 90 jours) réduit l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties. L'exonération est alors limitée à la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivant celle du dépôt hors délai.

Taxes d'urbanisme

En l'absence de déclaration dans le délai de 90 jours après l'achèvement des travaux, une

mise en demeureDocument visant à contraindre une personne à se plier à ses obligations légales

de régulariser est transmise au propriétaire par le service des impôts fonciers.

Si le propriétaire ne déclare pas les éléments nécessaires au calcul des taxes dans les 30 jours à compter de cette mise en demeure, leurs montants sont calculés d'office.