L'entreprise qui réalise certains travaux de rénovation énergétique d'un bâtiment à usage tertiaire peut bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses qu'elle a engagées. Les critères dépendent de la situation géographique (France métropolitaine ou départements d'outre-mer) des bâtiments rénovés. Le crédit d'impôt correspond à 30 % du montant des dépenses engagées par l'entreprise dans la limite de 25 000 €.
Vérifié le 22 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les entreprises qui peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt sont les
petites et moyennes entreprises (PME)Entreprise employant moins de 250 salariés, réalisant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros. Un dépassement de seuil n'a d'effet qu'après 2 exercices consécutifs.
soumises à un régime réel d'impositionRégime d'imposition applicable aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu qui dépassent les seuils du régime de la micro-entreprise (77 700 € pour les BNC et 188 700 € pour les BIC). Le régime réel peut être simplifié ou normal. Les entreprises soumises à un autre régime fiscal peuvent opter pour le régime réel d'imposition.
ou exonérées d'un tel régime d'imposition.À savoir
Par exemple, les micro-entrepreneurs ne sont pas concernés.
L'entreprise doit avoir réalisé des travaux de rénovation de
bâtiments à usage tertiaireBâtiment occupé par les entreprises exerçant dans les métiers du service comme dans l'enseignement, le commerce, la santé, les bureaux d'étude, la restauration, l'hôtellerie, etc. Le secteur tertiaire se distingue des secteurs primaire (agriculture, sylviculture, pêche, activités minières) et secondaire (industrie, construction).
dont elle est propriétaire ou locataire.Les bâtiments doivent être affectés à l'exercice de l'activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole de l'entreprise.
Les bâtiments utilisés pour l'exploitation des ressources naturelles (stockage des produits agricoles ou miniers...) ou pour la transformation des matières premières (manufactures, artisanat...) sont exclus.
Ces travaux doivent avoir été réalisés par l'entreprise à laquelle ils ont été confiés. Exceptions : la fourniture et l'installation des équipements, des matériaux ou des appareils peuvent être réalisées par un sous-traitant.
Ce crédit d'impôt s'applique aux dépenses de rénovation sur des bâtiments dont la construction a été achevée il y a au moins 2 ans lorsque les travaux ont débuté.
Ces dépenses doivent avoir été engagées entre le 1 janvier 2023 et le 31 décembre 2024.
Acquisition et pose d'un système d'isolation thermique en rampant de toiture ou en plafonds de combles
Acquisition et pose d'un système d'isolation thermique sur mur, en façade ou pignon, par l'extérieur ou l'intérieur
Acquisition et pose d'un système d'isolation thermique en toiture terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 %
Acquisition et pose d'un chauffe-eau solaire collectif ou d'un dispositif solaire collectif pour la production d'eau chaude sanitaire
Acquisition et pose d'une pompe à chaleur, autre que air/air, dont la finalité essentielle est d'assurer le chauffage des locaux
Acquisition et pose d'un système de ventilation mécanique simple flux ou double flux
Raccordement à un réseau de chaleur ou de froid
Acquisition et pose d'une chaudière biomasse
Acquisition et pose d'un système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation
Dans un groupement de sociétés, le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés de manière proportionnelle.
Attention
Les dépenses qui ouvrent droit au crédit d'impôt ne peuvent pas être prises en compte par un autre crédit d'impôt.
Le montant du crédit d'impôt correspond à 30 % du prix hors taxe des dépenses.
On déduit des bases du calcul les aides perçues au titre des certificats d'économie d'énergie et les aides publiques perçues pour les opérations ouvrant droit au crédit d'impôt.
Le montant maximal du crédit octroyé au titre d'un seul ou de plusieurs exercices pour les dépenses engagées est de 25 000 €.
À savoir
Dans le cadre des groupements de sociétés, on prend en compte la fraction du crédit d'impôt qui correspond aux parts des associés et aux droits des membres du groupe.
Le montant du crédit d'impôt est soustrait à l’impôt sur le revenu dû par l'entreprise pour
l'année civileDu 1er janvier au 31 décembre
en cours, au cours de laquelle les dépenses ont été engagées.Le retrait du crédit d'impôt se fait après que les paiements non-libératoires et les autres crédits d'impôt aient été appliqués.
Si le crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt, l'excédant est restitué. Le crédit d'impôt non utilisé ne peut pas être cédée, sauf cas exceptionnels.
Entreprise individuelle soumise à l'impôt sur le revenu
Société soumise à l'impôt sur le revenu
Entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés
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