Une entreprise qui confie des opérations de recherche ou d'innovation à des prestataires peut bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses engagées. Le prestataire de recherche doit être agréé par le ministère chargé de la recherche pour que le crédit d'impôt puisse être attribué à l'entreprise qui réalise les dépenses.
Vérifié le 17 février 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les demandes d'agrément concernant uniquement le crédit d'impôt innovation ne sont pas traitées dans cette fiche. Pour en savoir plus, vous pouvez vous adresser aux DRIEETS ou consulter la page dédiée sur entreprises.gouv.fr.
Les prestataires qui doivent demander un agrément pour exercer des opérations de recherche ou d'innovation pour le compte d'une entreprise sont les suivantes :
- Organismes privés (par exemple, SASSAS : Société par actions simplifiée,SARLSARL : Société à responsabilité limitée,SASA : Société anonyme, association exerçant une activité commerciale,GIPGIP : Groupement d'intérêt économique, station ou ferme expérimentale, etc.)
- Experts individuels : scientifiques et techniques
- Bureau de style
- Styliste designer textile
- Fondation de coopération scientifique (FCS)
- Fondation reconnue d'utilité publique du secteur de la recherche (FRUP)
- Structure adosséeAssociation ou entreprise ayant pour fondateur et membre un organisme public de recherche, un établissement d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant le grade de master ou une société de capitaux. Dans ce cas, le capital ou les droits de vote de la société de capitaux doivent être détenus à plus de 50 % par un organisme public de recherche ou un établissement d'enseignement supérieur.(SATT, filiale de valorisation, etc.)
- Centre de ressources technologiques (CRT)
- Structure de recherche sous contrat (SRC)
- Organisme de recherche public ou assimilé (OPR) : EPSTEPST : Établissement public à caractère scientifique,EpicEpic : Établissement public industriel et commercial,EpaEpa : Établissement public à caractère administratif,CHUCHU : Centre hospitalier universitaire/CHRCHR : Centre hospitalier régional, Institut hospitalo-universitaire, Centre de lutte contre le cancer, Centre technique industriel (CTI).
- Établissement d'enseignement supérieur public ou privé qui délivre des diplômes de grade master
- Institut technologique agricole (ITA) et agro-industriel (ITAI) et leurs structures nationales de coordination
- Communauté d'université et d'établissement (COMUE)
À savoir
Ces prestataires peuvent être installés en France, dans un État membre de
l'Union européenneAllemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu une convention d'assistance administrative avec la France.L'agrément permet au
donneur d'ordreToute personne ou entreprise qui confie la réalisation d'un ouvrage ou d'un service à une autre personne dans le cadre d'un contrat.
de bénéficier du CIR ou du CIR et du CII pour les dépenses qu'il a effectuées dans le cadre de ses opérations de R&D. Si le prestataire (sous-traitant) n'a pas d'agrément, le donneur d'ordre ne pourra pas bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses faites au titre des opérations de recherche et développement. Ainsi, les dépenses faites pour des opérations réalisées par des prestataires (sous-traitant) n'ayant pas d'agrément ne pourront pas être prises en compte dans le calcul du CIR.L’agrément pour la sous-traitance dans le cadre du CIR informe les donneurs d’ordre que l’organisme sous-traitant a le potentiel requis pour faire de la recherche et développement.
La demande d'agrément doit être faite en ligne, par courrier ou par mail en fonction de la catégorie à laquelle le prestataire appartient :
Organisme privé (entreprise privée, association exerçant une activité commerciale, GIP, station ou ferme expérimentale, etc.)
Expert individuel
Bureau de style
Styliste designer textile
Fondation de coopération scientifique (FCS)
Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP)
Structure adossée
Centre de ressources technologiques (CRT)
Structure de recherche sous contrat (SRC)
Organisme public ou recherche ou assimilé (OPR)
Établissement d'enseignement supérieur
Communauté d'universités et établissements (COMUE)
Institut technique agricole et agro-industriel (ITA/ITAI)
À savoir
Les prestataires agréés sont listés sur le site du ministère chargé de la recherche, sauf demande contraire de leur part.
L'agrément est accordé pour une durée de 3 ans.
En revanche, si le prestataire de recherche n'a pas achevé d'opération de recherche au cours des 12 derniers mois précédant la demande, alors l'agrément est accordé pour 1 an.
À partir de la 3 demande de renouvellement (4e demande), l'agrément peut être accordé pour une durée de 5 ans si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Le prestataire a été agréé de manière continue pendant 9 ans au moins
- Le prestataire a achevé une opération de recherche dans les 12 mois qui précèdent sa demande