Accueil professionnels>Ressources humaines>Chômage partiel (activité partielle)>L'activité partielle de longue durée (APLD) existe-t-elle toujours ?

Vérifié le 5 décembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, le dispositif d'activité partielle de longue durée (

APLDAPLD : Activité partielle de longue durée
) ne peut plus être mis en place dans une entreprise depuis le 1 janvier 2023. Les dispositifs mis en place avant cette date peuvent continuer à s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2026 au plus tard. Une modification de l'accord collectif ou du document unilatéral mis en place avant le 31 décembre 2022 peut cependant intervenir après cette date. Un
avenantDocument complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties
est transmis à l'administration. Nous faisons un point sur les règles applicables.

La mise en place de l'

APLDAPLD : Activité partielle de longue durée
était possible sur la base de l'un des documents suivants :

  • Accord collectifRésultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)
    d'établissement, d'entreprise, de groupe ou de branche
  • Document unilatéral s'appuyant sur
    accord collectif de brancheAccord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle qui a été étendu par le ministère du travail. Cela signifie que l'accord s'applique à toutes les entreprises qui entrent dans le champ d'application visé par l'accord.
    étendu.

Les entreprises déjà engagées dans le dispositif d’APLD peuvent, après la date du 31 décembre 2022, conclure des

avenantsDocument complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties
à leurs accords en cours et modifier leurs documents unilatéraux en cours.

L'activité réduite peut être mise en œuvre dans la limite de 36 mois, qui se suivent ou pas, sur une période de 48 mois consécutifs.

L'entreprise peut bénéficier de l'

APLDAPLD : Activité partielle de longue durée
à compter du 1er jour de la 1re période d'autorisation d'activité partielle accordée par la
DreetsDreets : Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)
.

L'employeur peut réduire l'activité de l'entreprise dans la limite de 40 % de la durée légale et faire travailler ses salariés 60 % de celle-ci. Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné pour la durée totale de l'accord.

En cas de circonstances exceptionnelles, la réduction peut être portée à 50 % sur décision de la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (

DDETSDDETS : Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)
ou
DDETSPPDDETSPP : Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (ex-Direccte)
) et dans les conditions prévues par l'accord collectif.

Ce dispositif peut entraîner des périodes de fermeture totale et temporaire d'un service ou de l'entreprise.

Exemple

Une entreprise peut sur une période de 20 mois convenir d'une fermeture par accord d'une période d'activité partielle de 8 mois pour des salariés à 35 heures.

L'accord collectif et son éventuel

avenantDocument complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties
modificatif doivent contenir des mentions obligatoires. Ils peuvent également contenir certaines mentions facultatives.

Mentions obligatoires

  • Diagnostic sur la situation économique et les perspectives d'activité de l'établissement, l'entreprise, le groupe ou la branche
  • Date de début et durée d'application du dispositif
  • Activités et salariés concernés
  • Réduction maximale de l'horaire de travail en dessous de la durée légale du travail
  • Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle
  • Conditions d'information des organisations syndicales de salariés signataires et du comité social et économique (CSE).

Mentions facultatives

  • Efforts des dirigeants salariés, des mandataires sociaux et des actionnaires proportionnés à ceux des salariés
  • Conditions de prises de congés payés et d'utilisation du compte personnel de formation, avant ou pendant l'
    APLDAPLD : Activité partielle de longue durée
  • Moyens de suivi de l'accord par les organisations syndicales.

Oui, l'accord collectif ou son éventuel

avenantDocument complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties
modificatif doit être validé par l'administration.

Demande de validation

L'employeur doit adresser la demande de validation de l'accord collectif ou de son avenant modificatif par voie dématérialisée.

Demande de validation ou d'homologation d'activité partielle

Dépôt de la demande

L'accord d'établissement, d'entreprise ou de groupe ou son avenant modificatif doit aussi être déposé sur la plate forme TéléAccords.

TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise

Réponse de l'administration

La décision de validation de l'accord ou de l'avenant modificatif est

notifiéeFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
par voie dématérialisée à l'employeur et aux organisations syndicales signataires.

La direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (

DDETSDDETS : Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)
ou
DDETSPPDDETSPP : Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (ex-Direccte)
) à 15 jours pour valider un accord ou son avenant. Le silence gardé vaut acceptation.

La décision de validation est accordée pour 6 mois.

L'autorisation peut être renouvelée tous les 6 mois en fonction du bilan de suivi des engagements adressé par l'employeur.

L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 70 % de son salaire brut par

heure chôméeHeure non travaillée sur décision de l'employeur
, soit environ à 84 % du salaire net horaire.

Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 9,40 €, ni être supérieure à un plafond de 37,42 € par heure chômée.

L'employeur reçoit une allocation équivalent à 60 % de la rémunération horaire brute du salarié limitée à 32,08 € avec un minimum de 9,40 €.

À savoir

Le plancher ne s'applique pas aux salariés non soumis à une rémunération équivalente au

SmicSmic : Salaire minimum interprofessionnel de croissance
horaire (apprentis par exemple).

Emplois concernés

Les engagements de maintien dans l'emploi concernent tous les emplois de l'établissement ou de l'entreprise.

Un accord de branche, de groupe, d'établissement ou d'entreprise peut prévoir un périmètre différent.

Respect des engagements

Avant la fin des 6 mois d'

APLDAPLD : Activité partielle de longue durée
, l'employeur transmet à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (
DDETSDDETS : Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)
ou
DDETSPPDDETSPP : Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (ex-Direccte)
) le bilan sur le respect de ses engagements concernant les points suivants :

Ce bilan doit être accompagné d'un diagnostic actualisé de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe. Il porte sur la situation économique et les perspectives d'activité.

Le CSE, s'il existe, doit être informé de la mise œuvre ou la modification de l'

APLDAPLD : Activité partielle de longue durée
. Le procès-verbal de la dernière réunion de consultation doit être joint.

Sanctions en cas de non-respect des engagements

Les sanctions différent selon que le salarié licencié pour un motif économique était dans le cadre de l'APLD ou non.

L'employeur doit rembourser à l'Agence de services et de paiement (ASP) les sommes perçues pour ce salarié au titre de l'

APLDAPLD : Activité partielle de longue durée
.

L'employeur pourra être exonéré du remboursement si la situation économique et financière de l'entreprise le justifie.

La direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (

DDETSDDETS : Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)
ou
DDETSPPDDETSPP : Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (ex-Direccte)
) pourra suspendre le versement de l'allocation d'activité partielle si l'employeur ne respecte pas les engagements sur les emplois et la formation professionnelle.

APLD rebond

Publié le 17 avril 2025

Les règles concernant l'activité partielle de longue durée ont évolué depuis la loi de finance pour 2025. Elle a en effet crée un dispositif d'APLD « dit » rebond. Le décret n°2025-338 du 14 avril 2025 fixe les conditions de mise en œuvre de ce dispositif.

Cette fiche est en cours de mise à jour.

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site internet https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Emploi-travail-et-solidarites/Direction-Departementale-de-l-Emploi-du-Travail-et-des-Solidarites-des-Pyrenees-Orientales
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