Un exploitant agricole peut être soumis au régime simplifié de l'agriculture (RSA). Il s'agit d'un régime de TVA dont la déclaration est annuelle. Le paiement se fait par acomptes trimestriels.
Vérifié le 16 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez être redevable de la TVA et remplir une des conditions suivantes :
- Avoir des recettes annuelles pour l'ensemble de votre exploitation supérieures à 46 000 € pendant 2 années consécutives
- Avoir des activités industrielles ou commerciales qui n'entrent pas dans les usages habituels de l'agriculture
- Réaliser des opérations d'achat, importation, acquisition intracommunautaireAchat d'un bien ou d'un service au sein de l'Union européenneet vente d'animaux vivants de boucherie ou de charcuterie
À noter
L'agriculteur qui a choisi d'être assujetti à la TVA à la place du remboursement forfaitaire de TVA agricole peut relever du RSA.
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À savoir
Si la TVA due l'année précédente est inférieure à 1 000 €, l'entreprise ne devra pas payer d'acompte. La TVA est payée pour l'année entière lors de la déclaration annuelle de régularisation.
Vous devez déclarer l'ensemble de vos opérations imposables à la TVA de l'année précédente au plus tard le 2e
jour ouvréJour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.
suivant le 1er mai à l'aide du document suivant :Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié agricole
La déclaration est à effectuer de l'une des manières suivantes :
- Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées : mode EDI-TDFC)
- Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
À noter
Si l'exercice ne correspond pas à l'année civile, la déclaration peut être effectuée sur option au plus tard le 5e jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice.
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