Ouvrir un nouvel établissement permet d'étendre l'influence de votre entreprise et de gagner des parts de marchés en ciblant une nouvelle clientèle. Il peut s'agir d'un établissement secondaire (qui se situe dans un nouveau département) ou d'un établissement complémentaire (qui se situe dans le même département que votre établissement principal).
Vérifié le 1 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'établissement secondaire est un lieu d'exploitation de l'activité, distinct du siège social ou de l'établissement principal, qui permet à l'entreprise de gagner en visibilité dans un autre secteur géographique.
Il peut prendre la forme d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau, avec des représentants distincts.
L'établissement secondaire est situé hors du ressort du tribunal où l'établissement principal est déjà immatriculé (c'est-à-dire dans un nouveau département).
Il fait partie intégrante de l'entreprise, mais il a sa propre immatriculation au
RCSRCS : Registre du commerce et des sociétés
et au RNERNE : Registre national des entreprises
.Si l'établissement secondaire bénéficie d'une certaine autonomie de gestion, il n'a cependant pas de personnalité juridique propre, distincte de la société. La société et ses établissements sont une seule et même entité, une seule personne morale.
À noter
Les chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) mettent à votre disposition des bourses aux locaux répertoriant les locaux disponibles à la location ou à l'achat, dans chaque département.
Où s'adresser ?
9 avenue Alfred-Sauvy
66601 Rivesaltes Cedex
66601 Rivesaltes Cedex
Du Lundi au Vendredi : de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
L'ouverture d'un établissement secondaire entraîne l'immatriculation obligatoire du nouvel établissement au
RCSRCS : Registre du commerce et des sociétés
et au RNERNE : Registre national des entreprises
dans la limite d'1 mois avant ou après l'ouverture.L'immatriculation du nouvel établissement doit être réalisée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
Guichet des formalités des entreprises
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
- En cas de location-gérance du nouvel établissement : copie du contrat de location-gérance
- En cas d'exercice d'une activité réglementée : copie ou original de l'autorisation ou de la déclaration préalable
À savoir
Lorsque le nouvel établissement est immatriculé, vous recevez un supplémentaire. Vous disposez alors de 2 numéros Siret, l'un pour votre établissement principal et l'autre pour votre établissement secondaire.
La déclaration de l'établissement secondaire est obligatoire.
L'absence de déclaration est assimilée à une dissimulation d'activité, un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
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