Vous êtes propriétaire d'un logement et souhaitez y installer un commerce. Vous avez une exploitation agricole et souhaitez en faire des bureaux. C'est ce que l'on appelle un changement de destination. Il existe différents types de destinations et sous-destinations. Avant de faire votre changement de destination, vous devez déposer une demande d'autorisation d'urbanisme à la mairie. Nous faisons le point sur la réglementation.
Vérifié le 1 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le changement de destination consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment. Par exemple, vous souhaitez transformer un commerce en habitation ou inversement.
Il existe 5 types de destinations qui se décomposent en sous-destinations.
Tableau - Types de destinations et sous-destinations
| Destinations | Sous-destinations |
|---|---|
| Exploitation agricole et forestière | |
| Habitation | |
| Commerce et activités de service | |
| Équipements d'intérêt collectif et services publics | |
| Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire |
Il y a changement de destination lorsque vous passez d'une destination à une autre destination, par exemple d'une habitation à un commerce ou d'une grange d'une exploitation agricole à une habitation.
À noter
Un changement de sous-destination à l'intérieur d'une même destination ne constitue pas un changement de destination et est dispensé de toutes formalités.
Pour obtenir l'autorisation de faire un changement de destination, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP) ou une demande de permis de construire.
Changement de destination sans modification de la façade ou de la structure porteuse
Changement de destination avec modification de la façade et/ou de la structure porteuse
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