Vérifié le 15 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque des professionnels veulent entamer une relation commerciale, ils négocient les règles de leur relation. Cette négociation commerciale doit avoir été conduite de
Après avoir négocier les bases de leur relation commerciale, un fournisseur et un distributeur établissent une convention dans laquelle ils indiquent les règles sur lesquelles ils se sont mis d'accord. Cette négociation doit avoir été faite de bonne foi, c'est-à-dire que le distributeur et le fournisseur doivent avoir sincèrement essayé de négocier l'un avec l'autre. En effet, lorsque les négociations n'aboutissent pas à la date butoir à cause d'un manquement à la bonne foi de l'une des parties, celle-ci peut voir sa responsabilité engagée.
Les distributeurs sont les intermédiaires entre un fabricant et un client. Ils achètent des produits (ou des services) à un fabricant pour les revendre à un client final, particulier ou entreprise. Il existe plusieurs types de distributeurs : grossistes, centrales d’achat, magasins spécialisés ou de proximité… L’ensemble des intermédiaires entre l’entreprise et les clients s’appelle le « canal de distribution ».
La convention peut prendre la forme d'un document unique ou d'un
Il existe plusieurs types de conventions selon les biens ou les services concernés. Ces conventions sont soumises à des règles différentes (par exemple, informations obligatoires à indiquer). De plus, la qualité du professionnel acheteur (ex : grossiste) joue également un rôle dans les règles d'établissements de la convention.
Le fournisseur et le distributeur ne sont pas obligés de conclure une convention écrite lorsque la convention concerne les produits alimentaires suivants :
Un grossiste achète des biens à un ou plusieurs fournisseurs et les revend à d'autres professionnels.
Le client peut aussi bien être un commerçant, un autre grossiste, un transformateur ou encore un professionnel qui s'approvisionne pour les besoins de son activité.
Mentions obligatoires
Lorsqu'un fournisseur souhaite conclure une convention avec un grossiste, celle-ci doit contenir les informations suivantes :
Services de coopération commerciale (promotions) rendus par le distributeur permettant de favoriser la commercialisation des produits ou des services du fournisseur. Ces services ne doivent pas faire partie des obligations d'achat et de vente. Il faut également indiquer les informations suivantes :
Autres obligations servant à favoriser la relation commerciale entre le fournisseur et le distributeur (référencement, statistiques, etc.). Il faut préciser pour chaque obligation les informations suivantes :
Pour tout service ou obligation issue d'un accord conclu avec une entreprise située hors de France liée à l'acheteur
Mentions supplémentaires
Des informations supplémentaires doivent être indiquées lorsque la convention porte sur l'achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l'acheteur ou sur la conception et la production de produits alimentaires pour les besoins particuliers de l'acheteur.
Date de la conclusion de la convention
La convention doit être conclue au plus tard à l'une des échéances suivantes :
Durée de la convention
La convention entre un fournisseur et un grossiste peut être conclue pour 1, 2 ou 3 ans.
Lorsque la convention est conclue pour une durée de 2 ou 3 ans, elle doit prévoir les modalités selon lesquelles le prix convenu est révisé. Par exemple, l'évolution du prix en fonction des coûts liés aux charges de production (électricité, matières premières, etc.).
Les règles diffèrent selon le type de produits sur lequel la convention porte.
Pour tout manquement aux règles d'établissement et d'application d'une convention entre professionnels, une des amendes administratives suivantes peut être appliquée :
En cas de non-respect de l'échéancepour conclure la convention lorsque cela est nécessaire, une des amendes administratives suivantes peut être appliquée :
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