comarquage virtual page

Une entreprise créée dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) peut bénéficier d'une exonération totale, puis partielle d'impôt sur les bénéfices : impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS).

L'entreprise doit s'y être implantée entre le 1 janvier 2018 et le 31 décembre 2026 et y réaliser ses activités.

Les communes classées dans un BUD sont situées dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais.

Pour bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices, l'entreprise doit remplir certaines conditions qui sont différentes lorsque l'activité de l'entreprise est non sédentaire. C'est le cas lorsque que l'activité est exercée en grande partie à l’extérieur des locaux professionnels, par exemple chez les clients ou dans des espaces publics (entrepreneurs du bâtiment, gardiennage et services à la personne, agent commercial, commerçant ambulant, taxis, etc.).

Une entreprises implantée dans un BUD peut bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices. On parle de régime de faveur.

L'exonération d'impôt sur les bénéfices est totale à compter de la date de création et jusqu'à la fin du 23 mois suivant la création de l'entreprise.

Les 3 années suivantes, l'entreprise bénéficie des

Les futurs chefs d'entreprise peuvent demander à l'administration fiscale si l'entreprise peut bénéficier du dispositif d'allègement d'impôt sur les bénéfices. La demande doit être adressée par voie postale, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou déposée auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) contre décharge.

Cette consultation de l'administration doit être préalable à la création de l'entreprise.

L'administration dispose d'un délai de 3 mois pour répondre.

L'entreprise qui remplit les conditions doit reporter le montant du bénéfice exonéré sur sa déclaration de résultat. Cette déclaration de résultat est différente selon le régime fiscal de l'entreprise : régime réel d'imposition, régime simplifié d'imposition ou régime des micro-entreprises.

Lorsque l'entreprise peut bénéficier d'autres régimes d'exonération, elle doit faire un choix. Pour bénéficier du dispositif d'exonération dans un BUD, elle doit alors opter pour ce régime d'exonération dans les 6 mois suivant son début d'activité. Cette option entraîne la renonciation définitive aux autres régimes : zones de restructuration de la défense (ZRD), Jeune entreprise innovante (JEI), Zones France ruralités revitalisation (ZFRR), Zones franches urbaines-territoires entrepreneur (ZFU-TE), Bassins d'emploi à redynamiser (BER).

L'entreprise doit adresser cette option au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend.

Cette exonération concerne la création d'établissements, c'est-à-dire toute implantation nouvelle d'une entreprise lorsqu'elle ne résulte pas d’un transfert d’activité et ne s’analyse pas en un changement d’exploitant.

Il existe 2 types d'exonération :

L’entreprise qui souhaite bénéficier des exonérations doit en faire la demande en remplissant les formulaires suivants :

Cette demande se fait avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la création de l'établissement. Elle doit être déposée au service des impôts des entreprises (SIE)

Ces formulaires sont à déposer au plus tard le 2e