Vous êtes un professionnel et vous souhaitez effectuer des travaux tels que la construction d'un bâtiment neuf, l'extension ou le changement de destination d'un bâtiment existant ? Nous vous guidons dans les étapes de votre démarche.
Vérifié le 22 décembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé.
Les sites protégés sont les
sites patrimoniaux remarquablesVilles, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public
, les abords des monuments historiqueImmeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent. Ils sont situés dans un périmètre délimité adapté aux enjeux spécifiques de chaque monument historique et de chaque territoire. En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un monument historique à moins de 500 mètres de celui-ci.
s, les sites classés ou en instance de classementSite et monument naturel dont la conservation ou la préservation présente un intérêt général au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque
, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.Où s'adresser ?
22 avenue Jean-Jaurès
66670 Bages
66670 Bages
Du Lundi au Mercredi : de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
Le Jeudi : de 08h00 à 12h00
Le Vendredi : de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Attention
Les autorisations de travaux qui concernent un
établissement recevant du public (ERP)Bâtiment, local et enceinte dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
sont soumises à des procédures spécifiques.Les travaux concernant un monument historique sont soumis à procédures et autorisations particulières selon la nature et la situation du projet (sauf travaux d'entretien ou réparation ordinaire et travaux portant sur les immeubles qui nécessitent le secret pour des motifs de sécurité).
Les nouvelles constructions et les travaux sur les bâtiments existants peuvent faire l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux.
Le choix de
l'autorisation d'urbanismeDocument délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable)
dépend de la surface de plancherSomme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur des façades. Sont déduites les surfaces des vides et trémies, des garages, des combles non aménageables, et, pour un immeuble collectif, des locaux techniques, des caves ou celliers et 10 % des surfaces destinée à l'habitation.
et de l'emprise au solProjection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
créées.Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 20 m²
Création d'une surface de plancher et d'une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m²
La demande de permis de construire peut être faite par les personnes suivantes :
- Propriétaire(s) du terrain ou leur mandatairePersonne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom
- Acquéreur du bien avec l'autorisation du vendeur
- Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
- Personnes en indivisionSituation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).ou leur mandataire
- SyndicPersonne (professionnel ou copropriétaire bénévole) chargée d'assurer la gestion administrative, technique, financière et comptable de la copropriétéet copropriétaire
- Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...)
Vous pouvez remplir le dossier sur internet ou utiliser le formulaire.
En règle générale, le recours à l'architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de votre permis de construire.
Cependant, dans certains cas, vous pouvez en être dispensé.
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s'adresser ?
22 avenue Jean-Jaurès
66670 Bages
66670 Bages
Du Lundi au Mercredi : de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
Le Jeudi : de 08h00 à 12h00
Le Vendredi : de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Il vous permet d'effectuer les tâches suivantes :
- Remplir la demande de permis
- Préparer les pièces à joindre au dossier
- Déposer le dossier sur internet
- Suivre l'instruction par le service de l'urbanisme
Si votre commune ne l'a pas mis en place, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.
Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée à ce service. Si cela est le cas, vous pouvez transmettre votre dossier.
Si la commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de permis en utilisant cette assistance et le porter ou l'envoyer par courrier
RARRAR : Recommandé avec avis de réception
à la mairie.Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Vous pouvez transmettre le dossier par internet, en le déposant ou en l'envoyant par courrier à la mairie.
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre dossier par internet.
Où s'adresser ?
22 avenue Jean-Jaurès
66670 Bages
66670 Bages
Du Lundi au Mercredi : de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
Le Jeudi : de 08h00 à 12h00
Le Vendredi : de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Les communes de moins de 3 500 habitants mettent à votre disposition une adresse mail dédiée ou un formulaire de contact pour déposer votre dossier de demande de permis.
Les communes de plus de 3 500 habitants mettent à votre disposition un téléservice avec lequel vous pouvez remplir et déposer la demande de permis sur internet.
Si votre commune ne propose pas de téléservice, vous pouvez utiliser le service d'assistance sur internet.
Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée à ce service. Si c'est le cas, vous pouvez télétransmettre votre dossier.
Si la commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de permis en utilisant cette assistance et le porter ou l'envoyer par courrier
RARRAR : Recommandé avec avis de réception
à la mairie.Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
À savoir
Quand une commune a mis en place son propre téléservice pour le dépôt des autorisations d'urbanisme, vous ne pouvez pas envoyer votre dossier par mail.
La mairie vous délivre un récépissé. Il est constitué par l'accusé de réception électronique.
Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Il précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous
notifierFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
un délai différent pour commencer vos travaux.Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
Les délais d'instruction varient selon que votre dossier est complet ou non.
Le délai d'instruction est de 3 mois à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie.
Attention
Dans certains cas, le délai d'instruction peut être de 4 à 10 mois. Vous en êtes alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.
Exemple
Le délai d'instruction peut être augmenté lorsque le projet se situe :
- Dans un secteur sauvegardéZone située dans un centre urbain historique faisant l'objet d'un plan de sauvegarde. Elle est créée par arrêté du préfet de département, à la demande ou après accord du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de plan local d'urbanisme et après avis de la commission nationale des secteurs sauvegardés.
- À proximité de d’un ouvrage militaire
- Dans la zone d'inondation du Rhin
Le délai d'instruction peut être également augmenté lorsque la construction est un
ERPERP : Établissement recevant du public
.La décision vous est adressée par lettre
RARRAR : Recommandé avec avis de réception
, LRELRE : lettre recommandée électronique
ou un procédé électronique équivalent.Autorisation
Absence de réponse
Refus
Sursis à statuer
Quand le maire refuse votre demande de permis de construire ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.
Dans les 2 mois qui suivent la date de la
notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
de la décision, vous pouvez faire un recours gracieux par lettre RARRAR : Recommandé avec avis de réception
auprès de la mairie.Où s'adresser ?
22 avenue Jean-Jaurès
66670 Bages
66670 Bages
Du Lundi au Mercredi : de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
Le Jeudi : de 08h00 à 12h00
Le Vendredi : de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif, par lettre
RARRAR : Recommandé avec avis de réception
. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'un permis de construire.Vous devez saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre commune.
Où s'adresser ?
6 rue Pitot
34063 Montpellier Cedex
34063 Montpellier Cedex
Du Lundi au Vendredi : de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00
16 avenue Feuchères
30941 Nîmes Cedex 09
30941 Nîmes Cedex 09
Le Lundi : de 09h00 à 12h00
Du Mardi au Vendredi : de 13h30 à 16h00
68 rue Raymond-IV
31068 Toulouse Cedex 7
31068 Toulouse Cedex 7
Du Lundi au Vendredi : de 08h30 à 12h00 et de 13h45 à 16h30
Une fois votre permis de construire accepté, son affichage sur le terrain est obligatoire.
L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur.
Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent contester l'autorisation qui vous a été accordée. Ils font alors un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation.
Durée de validité du permis de construire
Le permis de construire a une de 3 ans. Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.
Ce délai démarre à compter de la
notificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
de la décision de la mairie. Elle vous est adressée par courrier recommandé (ou par voie électronique si vous l'avez accepté dans le formulaire de demande de permis).En fonction du mode de transmission de la notification, la durée de validité de votre autorisation débute à la date suivante :
- 1re présentation du courrier recommandé
- Le lendemain de la date d'envoi de la notification par voie électronique
Sans réponse écrite de la mairie, la durée de validité se calcule à partir de la date de dépôt initial de la demande. Ces dispositions s'appliquent à la non-opposition à une déclaration préalable quand elle concerne des travaux.
Demande de prolongation
Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour 1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.
Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre permis de construire (ou avant l'expiration de votre 1re demande de prolongation).
Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre
RARRAR : Recommandé avec avis de réception
ou déposée en mairie.À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.
La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.
La déclaration d'ouverture de chantier est obligatoire.
Avant le commencement de vos travaux, vous devez déclarer l'ouverture du chantier sur un formulaire à déposer ou à envoyer en mairie, de préférence par lettre
RARRAR : Recommandé avec avis de réception
.Déclaration d'ouverture de chantier
Où s'adresser ?
22 avenue Jean-Jaurès
66670 Bages
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Du Lundi au Mercredi : de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
Le Jeudi : de 08h00 à 12h00
Le Vendredi : de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez déclarer leur achèvement et leur conformité, à la mairie, avec le formulaire suivant :
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
La construction, la reconstruction et l’agrandissement des bâtiments donnent lieu au paiement de la taxe d’aménagement et éventuellement de la redevance d’archéologie préventive.
Vous déclarez et payez la taxe d'aménagement à des dates différentes, si la surface de plancher de votre projet est inférieure à 5 000 m2 ou si elle est égale ou supérieure.
Projet d'une surface de plancher inférieure à 5 000 m²
Projet d'une surface de plancher égale ou supérieure à 5 000 m²
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
Pour obtenir un complément d'information sur un dossier
22 avenue Jean-Jaurès
66670 Bages
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Du Lundi au Mercredi : de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
Le Jeudi : de 08h00 à 12h00
Le Vendredi : de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Pour obtenir un complément d'information à Paris
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)Pour des informations sur les règles d'urbanisme en fonction de l'architecture globale de votre secteur
Ordre régional des architectes