Le régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI) dépend de son activité : commerciale ou artisanale, libérale, agricole.
Vérifié le 1 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour connaître les cotisations et prestations de retraite du micro-entrepreneur, vous pouvez consulter la page dédiée.
Les artisans, commerçants et industriels cotisent à la retraite à un taux équivalent à la somme des cotisations patronales et salariales.
Le retrait de la vie professionnelle permet de bénéficier d'une pension de vieillesse appelée retraite de base.
Son montant est calculé sur la base d'un revenu annuel moyen, du taux de retraite et de la durée d'assurance tous régimes confondus.
Le calcul de la retraite est différent pour la période d'assurance antérieure à 1973 et pour la période depuis 1973.
Avant 1973 : un régime de points
L'assuré avait le choix de sa classe de cotisations qui rapportait un certain nombre de points.
Le montant de cette partie de la retraite est : nombre de points acquis x valeur du point de retraite.
Le calcul de la pension pour les droits acquis à partir de 1973 a des incidences sur la pension concernant la période avant 1973. Celle-ci sera minorée si l'assuré ne justifie pas d'un taux plein.
Depuis 1973 : aligné sur le régime des salariés
Pour les cotisations versées à partir de 1973, la pension de retraite de base est calculée avec la même formule que celle du régime des salariés.
Mode de calcul : Revenu annuel moyen × Taux de retraite × (nombre de trimestres d'assurance validés / durée de référence)
Revenu annuel moyen
Il s'agit de la moyenne des meilleurs revenus cotisés, pendant les meilleures années d'activité, dans la limite du
PassPass : Plafond annuel de la sécurité sociale
.Le nombre d'années pris en compte peut varier de 10 à 25 selon l'année de naissance.
La détermination des meilleures années s'effectue tous régimes confondus.
Taux de retraite
Le taux le plus favorable est le taux plein de 50 %.
La pension de retraite d'un artisan, commerçant ou industriel correspond à50 % du revenu annuel moyen calculé en faisant la moyenne des 25 meilleures années (pour les assurés nés à partir de1953).
Pour bénéficier du taux plein, il faut remplir l'une des conditions suivantes :
- Avoir atteint l'âge légal de la retraite augmenté de 3 ans, quelle que soit la durée d'assurance,
- Justifier d'un certain nombre de trimestres d'assurance, selon l'année de naissance ,
- Être dans une situation particulière justifiant un départ en retraite enticipé (par exemple : être inapte au travail, handicapé, ancien combattant, déporté ou prisonnier de guerre).
Les périodes prises en compte pour le calcul du taux sont les suivantes :
- Périodes cotisées : à titre obligatoire ou volontaire, à un régime d'assurance vieillesse
- Périodes assimilées : service militaire, guerre, hospitalisation supérieure à 2 mois, invalidité, chômage
- Majoration de durée d'assurance pour enfants, pénibilité
- Périodes reconnues équivalentes : périodes de participation par un membre de la famille à l'activité artisanale ou commerciale sans bénéficier d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou activité à l'étranger avant le 1er avril 1983 par exemple.
Ces périodes sont retenues dans la limite de 4 trimestres par
année civileDu 1er janvier au 31 décembre
, même en cas d'activités simultanées relevant de différents régimes.Que se passe-t-il en cas de trimestres insuffisants ?
L'assuré peut partir en retraite entre l'âge légal du départ à la retraite et l'âge du taux plein, mais le montant de la retraite de base est minoré.
- Pour les assurés nés en 1951, il est minoré de 1,50 % par trimestre manquant.
- Pour les assurés nés en 1952, il est minoré de 1,375 % par trimestre manquant.
- Pour les assurés nés à partir de 1953, il est minoré de 1,25 % par trimestre manquant.
La décote s'applique au maximum sur 20 trimestres.
Que se passe-t-il en cas de trimestres supplémentaires ?
Tout trimestre cotisé au-delà de l'âge légal de départ à la retraite et au-delà du nombre de trimestres nécessaires à l'obtention du taux plein procure une majoration (ou surcote) du montant de la retraite de base.
- Avant 2009, le taux varie en fonction du nombre de trimestres effectués.
- À partir de 2009, chaque trimestre supplémentaire travaillé augmente le montant de la retraite de base de 1,25 %.
Quels sont les trimestres d'assurances acquis depuis 1973 ?
Ce nombre comprend les trimestres cotisés, les trimestres assimilés (période militaire, maladie ou maternité, invalidité, chômage) et la majoration de durée d'assurance pour enfant.
La notion de trimestres cotisés ne dépend pas de la durée réelle de l'activité, mais du montant de la cotisation versée.
En cas de revenus faibles ou déficitaires, il est possible de payer une cotisation minimale de retraite de base pour acquérir 3 trimestres.
Des rachats de trimestres d'assurance vieillesse sont également possibles.
Quelle est la durée de référence ?
La durée de référence varie selon la date de naissance.
Tableau - Repères pour la retraite de base
| Année de naissance | Nombre de trimestres d'assurance nécessaires pour le taux plein | Nombre de meilleures années pour le revenu annuel moyen | Durée de référence |
|---|---|---|---|
| 1950 | 162 | 22 | 162 |
| 1951 | 163 | 23 | 163 |
| 1952 | 164 | 24 | 164 |
| 1953-1954 | 165 | 25 | 165 |
| 1955-1957 | 166 | 25 | 166 |
| 1958-1960 | 167 | 25 | 167 |
| 1961-1963 | 168 | 25 | 168 |
| 1964-1966 | 169 | 25 | 169 |
| 1967-1969 | 170 | 25 | 170 |
| 1970-1972 | 171 | 25 | 171 |
| À partir de 1973 | 172 | 25 | 172 |
Depuis le 1er janvier 2013, les artisans et commerçants bénéficient d'un régime complémentaire unique commun. Mais les droits à la retraite complémentaire acquis avant 2013 sont conservés.
La retraite complémentaire se calcule en points. En fonction des cotisations versées, un certain nombre de points sont acquis, suivant une valeur d'acquisition du point. La valeur du point varie suivant sa nature et sa date d'acquisition.
Mode de calcul : nombre de points obtenu x valeur de service du point
La retraire complémentaire est versée entièrement si le retraité a obtenu sa retraite de base à taux plein.
Elle est réduite si la retraite de base a été obtenue à taux minoré selon des coefficients
d'abattementRéduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)
spécifiques au régime complémentaire.Règle générale
À partir du 1er septembre 2023, l'âge minimum légal de départ à la retraite est porté à 62 ans et 3 mois pour les personnes nées entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961. Il augmente ensuite d'un trimestre par année de naissance.
Il est de 64 ans pour les personnes nées à partir du 1 janvier 1968.
Évolution de l'âge de départ en fonction de votre date de naissance
L’âge minimum légal de départ à la retraite dépend de l'année de naissance de l'assuré.
Tableau - Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite
| Vous êtes né : | Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
|---|---|
| En 1962 | 62 ans et 6 mois |
| En 1963 | 62 ans et 9 mois |
| En 1964 | 63 ans |
| En 1965 | 63 ans et 3 mois |
| En 1966 | 63 ans et 6 mois |
| En 1967 | 63 ans et 9 mois |
| À partir du 1er janvier 1968 | 64 ans |
L’âge minimum pour entrer dans le dispositif de retraite progressive est relevé au même rythme que l'âge minimum légal de départ à la retraite. Il passe donc progressivement de 60 à 62 ans pour les personnes nées à partir du 1er septembre 1961.
À savoir
Le taux plein est le même que celui de la retraite du salarié .
L'assuré doit déposer sa demande 4 à 6 mois avant la date de départ en retraite auprès de la sécurité sociale des indépendants (SSI).
S'il a cotisé tout au long de sa carrière à plusieurs régimes (salariés, artisans, commerçants, agricoles), cette seule demande suffit.
Si sa dernière activité est artisanale ou commerciale, le retraité doit se renseigner auprès du régime de retraite complémentaire salariée (de type Agirc-Arrco) pour savoir à quel taux cette retraite pourra être versée à l'âge légal de départ à la retraite.
L'assuré doit vérifier la bonne prise en compte de l'ensemble des trimestes validés auprès des différents régimes auxquels il a pu être affilié.
À noter
Il est recommandé à l'assuré de demander un relevé de carrière au moins 2 ans avant la date envisagée pour le départ à la retraite.
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Taux de cotisations retraite
Publié le 1 janvier 2024
Les taux de cotisation retraite des professionnels libéraux indiqués sur cette page sont ceux de 2023.
Cette page est en cours de mise à jour.
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2 chemin Farinier
11300 Limoux
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Le Lundi : de 08h30 à 12h00
Le Mardi : de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Du Mercredi au Jeudi : de 08h30 à 12h00
Le Vendredi : de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
4 C chemin des Caves
30340 Saint-Privat-des-Vieux
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Place Pierre-Boulot
14 rue Garidel-Alègre
30200 Bagnols-sur-Cèze
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Quai de la Liberté
Immeuble La Tuilerie
30300 Beaucaire
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166 rue Maurice-Béjart
34500 Béziers
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Du Lundi au Vendredi : de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30
ZAE St Julien du Gourg
Rue du Briançon
48400 Florac
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2 chemin des Lombards
48300 Langogne
48300 Langogne
ZAC de la Petite Camargue
270 chemin des Oliviers
34400 Lunel
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Le Lundi : de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
Le Mercredi : de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
Le Vendredi : de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
Bâtiment SCI Le Château d’Eau
Maison des agriculteurs
Quartier du Pont-Pessil
48100 Marvejols
Maison des agriculteurs
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10 cité des Carmes
48007 Mende
48007 Mende
Du Lundi au Vendredi : de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30
Bâtiment Xiiion
Odysseum
581 rue Georges-Méliès
34000 Montpellie
Odysseum
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Du Lundi au Vendredi : de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30
Alphatis II
Bâtiment A
33 allée de l'Argentine
30900 Nîmes
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33 allée de l'Argentine
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Voie du Réadet
48200 Saint-Chély-d'Apche
48200 Saint-Chély-d'Apche
ZAC Condamine
Place de l'Aficion
30600 Vauvert
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14 rue de Ciron
81017 Albi
81017 Albi
Du Lundi au Vendredi : de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
159 rue du Pape-Jean-XXIII
46014 Cahors Cedex 9
46014 Cahors Cedex 9
Du Lundi au Vendredi : de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 15h30
180 avenue Marcel-Unal
82014 Montauban Cedex 14
82014 Montauban Cedex 14
Du Lundi au Vendredi : de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
17 avenue Victor Hugo
12022 Rodez
12022 Rodez
Du Lundi au Vendredi : de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
1 place du Maréchal-Lannes
32000 Auch
32000 Auch
78 voie du Toec
31064 Toulouse Cedex 9
31064 Toulouse Cedex 9
Le Jeudi : de 08h15 à 12h15 et de 13h30 à 16h30
Le Lundi : de 08h15 à 12h15
Le Mardi : de 08h15 à 12h15 et de 13h30 à 16h30
Le Mercredi : de 08h15 à 12h15
Le Vendredi : de 08h15 à 12h15
6 rue du Palais
11011 Carcassonne Cedex 9
11011 Carcassonne Cedex 9
Espace Tuffery
51 boulevard du Général Lapasset
11400 Castelnaudary
51 boulevard du Général Lapasset
11400 Castelnaudary
Le Jeudi : de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
1 place Émile-Cabrié
11200 Lézignan-Corbières
11200 Lézignan-Corbières
Du Lundi au Vendredi : de 09h00 à 12h00
ZAC Bonne-Source
10 rue Aristide-Boucicaut
11100 Narbonne
10 rue Aristide-Boucicaut
11100 Narbonne
Du Lundi au Jeudi : de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Le Vendredi : de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
23 rue François-Broussais
66100 Perpignan
66100 Perpignan
France-Services
18 rue de la Mairie
11500 Quillan
18 rue de la Mairie
11500 Quillan
Le Lundi : de 13h30 à 16h30
Le Vendredi : de 09h00 à 12h00
Le Mercredi : de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Par téléphone
Numéro d'appel unique : +33 1 80 50 18 88
Sur rendez-vous du lundi au vendredi de 9h45 à 16h30
Par messagerie
contact@ircec.fr
ou
contactracd@ircec.fr
Par courrier
30 rue de la Victoire 75009 - CS 51245
75440 Paris Cedex 9