Votre établissement produit, manipule ou transforme des denrées d'origine animale destinées à la consommation humaine. Si elles sont remises ou vendues directement au consommateur, vous devez effectuer une déclaration. Si vous les vendez à d'autres professionnels, vous devez demander un agrément.
Vérifié le 9 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Activité concernée
Il s'agit de l'activité de tout exploitant d'un établissement qui produit, manipule ou entrepose des denrées alimentaires d'origine animale destinées à la consommation humaine.
Les denrées comportant des ingrédients d'origine animale (viandes, produits laitiers, produits de la pêche, œufs, miel) sont aussi concernés.
L'exploitant doit alors effectuer une déclaration de manipulation (et non une demande d'agrément).
Établissements concernés
L'établissement est concerné s'il vend directement au consommateur final.
Il s'agit des établissements suivants :
- Restaurant
- Commerce de bouche : boucherie, charcuterie, fromagerie, poissonnerie, traiteur par exemple
- Grande distribution alimentaire
- Commerçant sur un marché en plein air
- Livraison de produits alimentaires ou portage de repas à domicile : traiteur par exemple
- Producteur fermier, y compris pour l'activité d'abattage à la ferme de volailles et lagomorphes (lapins et lièvres)
- Transporteur d'animaux ou de produits d'origine animale
- Associations caritatives de distribution alimentaire (toute distribution gratuite)
La déclaration ne concerne pas les activités suivantes :
- Production primaire : élevage d'animaux jusqu'à leur abattage, chasse, production d'œufs jusqu'à leur conditionnement, production de lait à la ferme sans conditionnement
- Activités s'exerçant dans le cadre domestique (préparation de repas pour sa famille et ses proches)
- Activités nécessitant l'agrément sanitaire (l'agrément sanitaire suffit)
À noter
Pour une même activité, si un exploitant possède l'agrément sanitaire dans le cadre d'une vente à des professionnels, il n'a pas besoin de faire la déclaration de manipulation dans le cas d'une vente directe au consommateur.
La demande doit être effectuée avant le démarrage de l'activité.
Elle s'effectue soit en ligne soit par courrier postal via un formulaire.
Pour effectuer la démarche en ligne, vous devez utiliser le service suivant :
Déclaration en ligne de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale
Le producteur de lait cru qui le vend en l'état directement au consommateur final doit effectuer une demande d'autorisation.
L’autorisation est délivrée sans limitation de durée, de quantité livrée au consommateur et de distance de mise sur le marché par rapport à l’établissement producteur de lait cru.
Cette demande s'effectue soit en ligne soit par courrier postal via un formulaire.
Pour effectuer la demande d'autorisation en ligne, vous devez utiliser le service suivant :
Demande en ligne d'autorisation de production et de mise sur le marché de lait cru
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