Vérifié le 10 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail
Pouvez-vous conclure avec votre employeur un contrat d'extra (également dénommé
Le contrat d'extra ou contrat d'usage est un
Votre employeur vous propose un CDD pour la durée d'une mission de quelques heures, d'une journée ou de plusieurs journées consécutives.
Ce contrat ne peut être utilisé que pour répondre à des besoins ponctuels et immédiats pour un poste spécifique.
Le contrat d'extra ou
Durant la durée de votre contrat de travail, vous êtes un salarié présent de manière occasionnelle et irrégulière dans l'entreprise.
Il ne faut pas confondre le contrat d'extra avec le contrat à temps partiel ou avec le contrat de travail temporaire (intérim). Le salarié à temps partiel ou en intérim travaille de manière régulière dans l'entreprise.
Dans certains secteurs d'activité pour lesquels le
| Secteurs d'activité | CDD d'extra |
|---|---|
| Agences de voyage et tourisme | Oui |
| Déménagement | Oui |
| Services à la personne | Oui |
| Hôtellerie, restauration | Oui |
| Centre de loisirs et de vacances | Oui |
| Activité foraine | Oui |
| Sport professionnel | Oui |
| Enseignement | Oui |
| Spectacle | Oui |
| Action culturelle | Oui |
| Audiovisuel, production cinématographique, édition phonographique | Oui |
| Exploitation forestière | Oui |
| Réparation navale | Oui |
| Information | Oui |
| Enquêtes, sondages | Oui |
| Entreposage et stockage de la viande | Oui |
| Bâtiment et travaux publics pour les chantiers à l'étranger | Oui |
| Coopération, assistance technique d'ingénierie et de recherche à l'étranger | Oui |
| Recherche scientifique dans le cadre d'un accord international (convention, arrangement administratif) | Oui |
En dehors de ces secteurs d'activité ou de ceux couverts par
Comme tout autre CDD, le contrat d'extra ou CDD d'usage doit être établi par écrit.
Le contrat doit comporter la définition précise de son motif. Sinon, il peut être requalifié en
Un contrat doit être établi pour chaque mission du salarié.
Les formalités d'embauche sont identiques à celles des autres contrats de travail.
Dans le cadre d’un contrat d’extra, le nombre d'heures de travail n'est pas le même que dans un contrat de travail classique.
La durée minimale et la durée maximale du temps de travail est fixée par les usages de chaque secteur d'activité.
Il existe des limites de durée de présence sur le lieu de travail, selon le secteur d'activité.
Par exemples :
Votre salaire ne peut pas être inférieur :
Vous devez être payé à chacune de vos interventions.
Toutefois, avec l'accord de votre employeur, vous pouvez être payé par semaine, par quinzaine ou par mois.
Il est possible d'établir un seul bulletin de paie récapitulatif qui ventile toutes les interventions lorsque la durée du contrat est inférieur à 1 mois (y compris en cas de chevauchement sur 2 mois).
Oui, vous bénéficiez d'une indemnité compensatrice de congés payés à la fin de votre contrat.
La fin du contrat d'extra ne vous donne pas droit à l'indemnité de précarité prévue pour d'autres types de CDD.
La prime peut toutefois vous être versée si une
Un
Votre contrat d'extra peut être requalifié en CDI si le secteur d'activité dans lequel vous travaillez ne prévoit pas l'usage de ce type de contrat de travail.
Votre contrat peut également être requalifié en CDI si les conditions de son exécution ne sont pas respectées.
Dans le domaine de l'hôtellerie-restaurant, si la durée de travail dépasse 60 jours dans un trimestre dans le même établissement, le contrat peut être requalifié en CDI.
Si vous estimez que votre contrat d'extra doit être requalifié en CDI, vous devez saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
Si votre demande de requalification est acceptée, votre contrat de travail est alors considéré comme étant un
Vous avez, en outre, droit à une indemnité de requalification égale au minimum à 1 mois de salaire.
Votre employeur encourt une amende de 3 750 € et une amende de 7 500 € et 6 mois d'emprisonnement en cas de récidive. Pour les personnes morales, l'amende est multipliée par 5 : soit 18 750 € et 37 500 € en cas de récidive.
